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PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 5 février 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional
JORF – dernière modification le 5 février 2020
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
JORF – dernière modification le 16 janvier 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Conseil d’Etat – Avis consultatif | 6 février 2020
L’Assemblée nationale a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Conseil d’Etat – Avis consultatif | 5 février 2020
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Avis sur un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle (art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme)
Opération d’aménagement ayant pour effet la division d’une propriété foncière en plusieurs lots (art. L. 442-1 du code de l’urbanisme)
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 07/02/2020 au 28/02/2020
Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités du 06/02/2020
« Habiter la ville de demain » : dix nouvelles mesures pour préparer la ville et des territoires sobres, résilients et inclusifs
« Habiter la ville de demain » : Préparer la ville des territoires sobres, résilients et inclusifs
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
Note de l’Autorité environnementale relative aux zones d’aménagement concerté (ZAC) et autres projets d’aménagements urbains | 05/02/2020
Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale et des décisions au cas par cas | 05/02/2020
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ | 31/01/2020
La Lettre de la DAJ n° 288 est parue
LFI 2020 : le renforcement de la portée des principes budgétaires
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
Question écrite n° 09259 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 06/02/2020
Dépassement du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
Question écrite n° 12696 posée par M. Alain RICHARD – JO Sénat du 06/02/2020
Pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales
Question écrite n° 10281 de M. Philippe Mouiller – JO Sénat du 06/02/2020
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire, construction, urbanisme
Aménagement urbain et « modèle métropolitain » : interview avec Guillaume Faburel, professeur d’études urbaines à l’université Lumière Lyon 2
« Un autre modèle se dessine dans les périphéries »
Source : gazette des communes du 07/02/2020
Caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
Source : weka du 06/02/2020
Terres agricoles et développement durable
Les terres agricoles, enjeu oublié des municipales
Source : weka du 06/02/2020
Le projet d’extension de l’aéroport de Nice visé par un référé suspension et une demande d’annulation du permis de construire
Aéroport de Nice : le projet d’extension attaqué au tribunal
Source : le moniteur du 05/02/2020
Exhaussements du sol
Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d’urbanisme ?
Source : le moniteur du 05/02/2020
Europa City : les opposants à l’urbanisation des terres de Gonesse
Après l’abandon d’Europa City, l’espoir d’une agriculture locale et écologique
Source : reporterre du 04/02/2020
Contrats & marchés publics
Commande publique et politiques d’achat responsable
La commande publique, cet art du dépassement
Source : achat public du 07/02/2020
Chantier de révision des CCAG
La commande publique face au risque des textes sectoriels et thématiques
Source : achat public du 06/02/2020
Fixer les délais des remises des offres
Il faut fixer un délai raisonnable de remise des offres
Source : weka du 06/02/2020
Environnement
La semaine du droit de l’environnement : les arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation
La semaine du droit de l’environnement
Source : actualités du droit du 05/02/2020
Gouvernement : nouveau plan pour construire une ville durable et neutre en carbone en 2050
Ville durable : le Gouvernement présente sa nouvelle feuille de route
Source : actu environnement du 05/02/2020
Transports
Île-de-France : ouverture à la concurrence dans les transports
L’Île-de-France veut accélérer l’ouverture à la concurrence dans les transports
Source : localtis du 06/02/2020
