Dans l’actualité du 5 au 8 décembre 2020

Catégorie

Veille Adden

Date

December 2020

Temps de lecture

3 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Saisine du Conseil constitutionnel | Loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à Ile-de-France Mobilités

Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

JORF n°0295 du 6 décembre 2020

Décret confiant à la région Pays de la Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

JORF : Date de signature : 18/11/2020 | Date de mise en ligne : 04/12/2020

Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | dernière mise à jour le 8 décembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Sénat | dernière mise à jour le 8 décembre 2020

Accélération et simplification de l’action publique

Accélération et simplification de l’action publique

JURISPRUDENCE

Administratif

CEDH | Communiqué publié le 30 novembre 2020

Saisine du CEDH | Recours contre la jurisprudence Czabaj du Conseil d’Etat

CEDH 10 novembre 2020 Mikael LEGROS contre la France et 3 autres requêtes, req. no 72173/17

Commande publique | Economie

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Application aux éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères

CE 20 novembre 2020, Société Evancia, req. n° 427761 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 20/11/2020, n° 427761

REVUE DE PRESSE

Administratif | Collectivités

Collectivités territoriales : PLF 2021, dotations et péréquation

PLF 2021 – Dotations et péréquation : au Sénat, un débat sous le signe de la crise

Source : localtis du 04/12/2020

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 7 décembre 2020

La veille urbaine du 4 décembre 2020

Source : magazine décideurs du 04-07/12/2020

Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

Plan de relance : l’attribution de la dotation de 950 M€ pour la rénovation des bâtiments publics

Source : gazette des communes du 07/12/2020

Loi SRU : renforcement des obligations de construction HLM

SRU : le gouvernement aura-t-il les moyens de ses ambitions ?

Source : le moniteur du 07/12/2020

Commande publique | Economie

Pouvoir adjudicateur et méthode de notation

Une addition simple de l’ensemble des prix d’un bordereau n’est pas suffisante pour juger le critère financier

Réf. Conseil d’État, 13 novembre 2020, n°439525

Source : weka du 08/12/2020

La loi Asap dans la commande publique

Commande publique : la loi Asap passe sans casse !

Source : achat public du 03/12/2020

Environnement | Energies

[Projet de loi] Convention citoyenne sur le climat

Convention citoyenne sur le climat : Barbara Pompili défend le projet de loi avant une série de réunions

Source : localtis du 07/12/2020

La France de nouveau accusée de ne pas respecter le droit européen

Qualité de l’air, biodiversité : la France de nouveau accusée de ne pas respecter le droit européen

Source : localtis du 04/12/2020

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