Dans l’actualité du 6 au 9 juin 2020

Catégorie

Veille Adden

Date

June 2020

Temps de lecture

5 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0140 du 9 juin 2020

Adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19

JORF n°0138 du 6 juin 2020

Utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 8 juin 2020

Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

JORF – dernière modification le 4 juin 2020

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

JORF – dernière modification le 3 juin 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

JORF – dernière modification le 3 juin 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

JORF – dernière modification le 3 juin 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire

JORF – dernière modification le 28 mai 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

JURISPRUDENCE

Aménagement – Construction – Urbanisme

Appréciation covisibilité entre un projet et un monument historique

CE 5 juin 2020 Sociétés M2B et Villa Bali, req. n° 431994 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Légalité des POS et PLU – Classement de parcelles en zone agricole – Articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme

CE 3 juin 2020 Société Inerta et autre, req. n° 429515 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Projet stratégique et opérationnel (PSO) d’un établissement public d’aménagement

CE 3 juin 2020 Association CAPRE 06, req. n° 423502 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dates à prendre en compte pour régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

CE 3 juin 2020 Société Alexandra, req. n° 420736 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats & Marchés publics

Absence de coopération entre pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 12 de la 2014/24/UE du 26 février 2014

CJUE 4 juin 2020 Remondis GmbH c/Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel, aff. C‑429/19

Limitation du recours à une centrale d’achat et limitations de l’activité de centrales d’achat

CJUE 4 juin 2020 Asmel Soc. cons. a r.l. c/ Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC), aff. C‑3/19

Environnement – Energie

Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

RIIPM – Raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces de flore et de faune sauvages protégées (art. L. 411-2 du code de l’environnement)

CE 3 juin 2020 Société La Provençale, req. n° 425395 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Sénat – publication du 04/06/2020

Première audition parlementaire de Luc Lallemand, président‑directeur général de SNCF Réseau par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

SNCF Réseau : de trop nombreuses incertitudes

Sénat – Rapports

Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser

Rapport d’information de M. Michel DAGBERT et Mme Sonia de la PROVÔTÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 426 (2019-2020) – 13 mai 2020

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – Commande publique

[05/06/2020] Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes

Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Taxe sur le foncier bâti

Question écrite n° 14077 de M. Franck Menonville – JO Sénat du 04/06/2020

Procédure d’enquête publique