Dans l’actualité du 7 au 10 décembre 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

December 2019

Temps de lecture

3 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Dispositions relatives à l’organisation du réseau des CCI et au fonctionnement de ses établissements

Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Modification de l’instruction des dossiers de sécurité des transports publics

Arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Commande publique : publication des nouveaux seuils de procédure formalisée

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

JORF n°0285 du 8 décembre 2019

Nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 3 décembre 2019 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations

Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 9 décembre 2019

Projet de loi de finances pour 2020

JORF – dernière modification le 2 décembre 2019

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

JURISPRUDENCE

Administratif

Comptable public ayant pris en charge trois mandats sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées…

CE 6 décembre 2019 M. B… A.., req. n° 425542 : publié au recueil Lebon

Contrats & marchés publics

Obligation pour le sous-traitant d’adresser sa demande de paiement en temps utile au titulaire du marché

CE 2 décembre 2019 Société Fides, venant aux droits de la société EMJ, req. n° 425204 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire & urbanisme

Code de la construction : projet d’ordonnance relative à la réécriture des règles de construction

Réécriture du Code de la construction : la consultation est ouverte sur l’ordonnance

Réf. Projet d’ordonnance n° ….. – Relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation – NOR : LOGL1932709R

Source : actu environnement 09/12/2019

Demande au gouvernement d’établir un rapport sur l’impact financier suite à l’abandon du projet d’EuropaCity

Abandon d’EuropaCity : le Sénat demande au gouvernement un rapport sur l’impact financier

Source : public sénat du 09/12/2019

Paris (école des Beaux-Arts) : décision du CE relative à la démolition d’un ouvrage public

Paris : François-Henri Pinault gagne devant le Conseil d’Etat contre l’Ecole des Beaux-Arts

Source : le parisien du 09/12/2019

Suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues

Réf. CE 22 novembre 2019, n° 420948

Source : actualités du droit du 06/12/2019

Bordeaux : Covivio et Onepoint présentent leur projet de campus numérique