Dans l’actualité du 7 au 9 octobre 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Modification des règles relatives à la désignation du président du Conseil national de l’habitat

Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l’habitat

JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical 

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

JORF n°0245 du 8 octobre 2020

Subventions des collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives ; achats aux associations et sociétés sportives de prestations de services par les collectivités territoriales

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l’épidémie de covid-19

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

JORF | Dernière modification le 8 octobre 2020

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

JORF | Dernière modification le 8 octobre 2020

Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire – Construction – Urbanisme

Permis de construire modificatif – Article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme

CE 7 octobre 2020 Me B… A., req. n° 426477 : mentionné aux tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance | DAJ | 8 octobre 2020

Agir pour la relance des économies locales et la transition énergétique des bâtiments publics […]

La Lettre de la DAJ n°303 est parue !

Gouvernement | Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres | 7 octobre 2020

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités du 6 octobre 2020

MaPrimeRénov’ : une aide à la rénovation énergétique ouverte à tous

MaPrimeRénov’ : une aide à la rénovation énergétique ouverte à tous

REVUE DE PRESSE

Administratif – Collectivités territoriales

Les grandes villes renforcent leurs efforts contre le Covid-19

Covid-19 : les propositions concrètes des maires de grandes villes

Source : localtis du 08/10/2020

Simplification de l’action publique : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi Asap

Loi ASAP : les députés adoptent une salve de mesures de simplification

Source : la gazette des communes du 06/10/2020

[Covid-19] Nouvelles restrictions, « jauge » pour les centres commerciaux…

Covid-19 : bars et piscines fermés, « jauge » pour les centres commerciaux… les nouvelles restrictions pour Paris et la petite couronne

Source : le monde du 05/10/2020

Aménagement du territoire – Construction – Urbanisme

Urbanisme commercial : surfaces de vente déclarées

Urbanisme commercial : le plan intérieur peut-il être listé dans les pièces à joindre à la demande du permis ?

Source : la gazette des communes du 08/10/2020

Régularisation d’un ou des vices entraînant l’illégalité d’une autorisation d’urbanisme

Obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable

Réf. CE 02/10/2020, n° 438318

Source : id cité du 08/10/2020

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption – Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Réf. CE n° 430951 – 2020-09-28 | CE n° 436978 – 2020-09-28 | CE n° 432063 – 2020-09-28

Source : id cité du 07/10/2020

JO 2024 : attribution de marchés

JO 2024 : les opérateurs du village des médias désignés

Source : le moniteur du 07/10/2020

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 7 octobre 2020

La veille urbaine du 6 octobre 2020

Source : magazine décideurs du 07/10/2020

[Cerema] Journée du réseau national des aménageurs : comment limiter l’artificialisation des sols ?

Journée du réseau national des aménageurs : comment limiter l’artificialisation des sols ? en lien avec les travaux du Cerema

Source : cerema du 06/10/2020

Articles 28 et 29 du projet de loi ELAN

SRU : la commune carencée peut s’opposer à la vente de HLM, rappelle l’exécutif

Réf. QE n°17336 de M. Éric Bocquet (Nord – CRCE), JO Sénat du 24 septembre 2020

Source : le moniteur du 06/10/2020

Commande publique – Economie – Finances

Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro

Comment qualifier l’offre d’un soumissionnaire à prix zéro ?

Réf. CJEU, 10 septembre 2020, affaire C-367/19

Source : weka du 08/10/2020

[Suez – Veolia] Engie vend 29,9 % de ses parts

Engie vend 29,9 % de ses parts dans Suez à Veolia

Source : magazine décideurs du 06/10/2020

Transports – Mobilité durable

Grand Paris Express : les rames du métro francilien dévoilées

Les rames du métro du Grand Paris dévoilées

Source : la tribune du 02/10/2020

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