Dans l’actualité du 8 au 15 novembre 2024

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement 

Refus de prendre toutes mesures utiles pour atteindre les objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables

CE 6 novembre 2024 Société Eolise, Association Energies renouvelables pour tous, req. n° 471039 : publié au recueil Lebon

Conclusions n°s 471039, 475298

Demande d’autorisation environnementale – Obligation de le faire précéder d’une procédure contradictoire – Articles L. 181-9, R. 181-34 et R. 181-40 du code de l’environnement

CE 6 novembre 2024 Société Parc éolien des monts d’Eringes, req. n° 478501 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 478501

• Marchés et contrats administratifs

Procédure d’attribution des contrats de concession – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence

CJUE 7 novembre 2024 Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari, aff. C-683/22

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques

Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques

JORF n°0267 du 10 novembre 2024

[Modification] Arrêté fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre

Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

BO – Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques

Instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale (Texte non paru au journal officiel)

Instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale (Texte non paru au journal officiel)

• Panorama des lois

Vie publique | publié le 12/11/2024

Projet de loi de finances pour 2025

Projet de loi de finances pour 2025

Sénat | Rapports législatifs – Rapport n° 85 (2024-2025), déposé le 28 octobre 2024

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

• Consultations publiques

Consultation du 13 novembre 2024 au 3 décembre 2024

Projets d’arrêtés ministériels modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets en particulier les mesures relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets

Consultation du 13 novembre 2024 au 3 décembre 2024

Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’industrie textile relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620) de la nomenclature des ICPE

• Réponses ministérielles

Révision des périmètres de protection des Architectes des Bâtiments de France en cas de disparition physique des monuments historiques

Question écrite n°00451 de Mme JOSENDE Lauriane – JO Sénat du 14/11/2024

Classement aux monuments historiques

Question écrite n°01807 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 14/11/2024

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et aménagement du territoire

Energies renouvelables : modalités d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement

Energies renouvelables : modalités d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement

Source : gazette des communes du 15/11/2024

Zéro artificialisation nette : une mission d’information créée à l’Assemblée

Zéro artificialisation nette : une mission d’information créée à l’Assemblée

Source : weka du 13/11/2024

Edition spéciale Congrès des maires – Les raisons de la colère

Edition spéciale Congrès des maires – Les raisons de la colère

Source : localtis du 12/11/2024

La PPL “meublés de tourisme” définitivement adoptée

La PPL “meublés de tourisme” définitivement adoptée

Source : localtis du 07/11/2024

Logement : Valérie Létard défend sa feuille de route devant les députés

Logement : Valérie Létard défend sa feuille de route devant les députés

Source : localtis du 07/11/2024

• Contrats et marchés publics | Economie

Concurrence ferroviaire : les nouveaux entrants ne veulent pas rester à quai

Concurrence ferroviaire : les nouveaux entrants ne veulent pas rester à quai

Source : le moniteur du 12/11/2024 (abonnés)

Marchés publics – référé précontractuel : à quand la fin de la jurisprudence Smirgeomes de 2008 ?

Marchés publics – référé précontractuel : à quand la fin de la jurisprudence Smirgeomes de 2008 ?

Source : le moniteur du 08/11/2024

Commande publique : dans les stades de foot, le PPP mis hors jeu

Commande publique : dans les stades de foot, le PPP mis hors jeu

Source : le moniteur du 08/11/2024

Raccourcis et autres incompréhensions : l’achat public dans la lessiveuse

Raccourcis et autres incompréhensions : l’achat public dans la lessiveuse

Source : achat public du 08/11/2024

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