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Deux consultations portant sur des décrets d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte viennent d’être lancées :
- Du 11 mars 2024 au 1eravril 2024 : la consultation concerne le projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme
Ainsi que le précise sa notice, ce texte est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Il a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Le texte a également pour objet de préciser l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il précise enfin les informations à fournir à l’autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
- Du 17 mars 2024 au 6 avril 2024 : la consultation concerne le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement
Ce décret prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à l’application des dispositions de la loi industrie verte visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement (articles 4, 8, 9 et 14). Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification des diverses procédures applicables en matière d’environnement (secteur d’information sur les sols ; cessations des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; articulation tiers demandeur et procédure dite « ASAP » ; suppression des garanties financières par tranche pour le tiers demandeur ; servitudes d’utilité publique ; mise en cohérence des zones pour faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident). Enfin, il comporte des dispositions induites par les articles 5, 11 et 27 de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
