Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales ; demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2018

Temps de lecture

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Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

L’arrêté, publié au Journal Officiel le 20 septembre 2018, a pour objet de mettre en place :

– un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;

– un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

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