Formalisme strict du permis ERP et modalités d’application des normes de stationnement en cas de travaux donnant plusieurs destinations à une construction

CE 25 novembre 2020 M. et Mme A, req. n° 430754 : Mentionné aux T. du Rec. CE

1           Formalisme strict du permis ERP lorsque le permis porte sur une coque vide

Lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l’autorité compétente ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public, et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ¹⁾CE 23 mai 2018 Ville de Paris et office public de l’habitat Paris Habitat, req. n°s 405937 405976, T. pp. 810-957..

Saisi d’un pourvoi en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme délivrées par le maire de Marseille à un pétitionnaire consistant notamment en la réhabilitation d’un restaurant, dont l’aménagement n’était pas connu, le Conseil d’Etat a apporté une précision supplémentaire quant au formalisme attendu en la matière.

Par un arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon sur ce point, la Haute juridiction juge en effet qu’une telle obligation n’est pas satisfaite dans le cas où l’arrêté accordant le permis de construire se borne à mentionner que son bénéficiaire devra respecter les prescriptions formulées par l’avis de la commission communale d’accessibilité, lequel fait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le CCH.

Formaliste, la solution peut apparaître excessive au regard de la jurisprudence classique du Conseil d’Etat selon laquelle la motivation des prescriptions contenues dans un permis de construire peut résulter du contenu même de ces prescriptions ²⁾CE 17 juin 1996 SARL Scierie du Ternois et autres, req. n° 108304, Publié au Rec. CE..

Rappelons toutefois qu’une omission de cette mention dans l’arrêté de permis peut être régularisée à l’occasion de l’obtention d’un permis de construire modificatif ³⁾CAA Douai 6 juin 2019 SCI L’impeccable, req. n° 18DA01040 : point 9..

2          Application des normes de stationnement en cas de travaux donnant plusieurs destinations à une construction

Le pourvoi précité a en outre donné l’opportunité au Conseil d’Etat de préciser les modalités d’appréciation des normes de stationnement prévues par un plan local d’urbanisme en cas de travaux donnant plusieurs destinations à une même construction, et sous réserve de dispositions particulières prévues par le règlement de celui-ci.

Dans cette hypothèse, l’arrêt du Conseil d’Etat, également fiché sur ce point, indique qu’il convient de calculer distinctement puis de cumuler le nombre de places de stationnement exigées pour chacune des nouvelles destinations qu’aura la construction à l’issue des travaux autorisés.

En cas de travaux sur une construction existante, il convient ensuite d’en retrancher le nombre de places existantes pour en déduire le nombre de nouvelles places à créer.

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