Catégorie
Date
Temps de lecture
CE 6 octobre 2023 Société EP Immo, req. n° 471190 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi incident dirigé contre les seuls motifs et non contre le dispositif d’une ordonnance ayant fait droit à une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme.
Dans cette affaire, le maire de Courchevel a délivré le 20 janvier 2022 un permis de construire à la Société EP Immo en vue de la reconstruction d’un chalet individuel, après démolition d’une construction existante.
Plusieurs riverains ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de cet arrêté ainsi que des décisions ayant rejeté leurs recours gracieux.
Par une ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des référés a suspendu l’exécution du permis de construire, considérant que les moyens tirés de l’implantation de la construction étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté de permis de construire. En revanche, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il a jugé que les autres moyens n’étaient pas de nature à créer un tel doute en l’état de l’instruction.
La Société EP Immo s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Par la voie d’un pourvoi incident, les riverains ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ladite ordonnance en tant qu’elle n’avait pas retenu comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux deux des moyens qu’ils avaient soulevés devant le tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat juge que « le pourvoi incident (…) étant dirigé contre les seuls motifs de l’ordonnance attaquée et non contre son dispositif, qui ne leur fait pas grief dès lors qu’il fait droit à leur demande de suspension de l’exécution du permis de construire (…), il ne peut qu’être rejeté comme irrecevable ».
Le pourvoi incident est irrecevable, dès lors que l’ordonnance de référé ne fait pas grief aux requérants, dès lors qu’elle a fait droit à leur demande de suspension du permis de construire.
