Irrégularités affectant les candidatures et lésion du requérant d’un référé en matière contractuelle

Catégorie

Contrats publics

Date

March 2016

Temps de lecture

2 minutes

CE 24 février 2016 Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, req. n° 394945 : mentionné aux tables du Rec. CE

Une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, et dont l’offre a été rejetée, a saisi le juge administratif d’abord d’un référé précontractuel, puis, ayant eu connaissance de la signature du marché en cours d’instance, d’un référé contractuel sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative.

En défense, l’acheteur public s’est prévalu de l’irrégularité de l’offre de l’entreprise requérante, du fait de l’absence de production des documents attestant de l’habilitation du signataire de l’offre à engager l’entreprise, irrégularité qui l’empêcherait d’avoir été lésée par les manquements invoqués.

Pour mémoire, les personnes habilitées à agir dans le cadre des référés en matière contractuelles sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements 1)CE Sect. 3 octobre 2008 SMIRGEOMES, req. n° 305420 : publié au Rec. CE . Dans un premier temps, le Conseil d’Etat avait considéré que n’étaient pas susceptibles d’avoir été lésées les personnes dont la candidature aurait dû être écartée ou dont l’offre ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable 2)CE 11 avril 2012 Syndicat Ody 1218 Newline du Lloys’s de Londres, req. n° 354652 : mentionné aux tables du Rec. CE .

Cette position s’est toutefois assouplie par la suite, à l’occasion d’une décision en date du 3 décembre 2014 par laquelle le Conseil d’Etat a souligné que si la personne publique ne réagit pas en cours de procédure en rejetant une candidature comme irrégulière ou en sollicitant sa régularisation, notamment sur le sujet des documents permettant d’établir l’habilitation de la personne représentant le candidat (qui détermineront ensuite la validité de la signature de l’offre), elle n’est pas fondée à opposer a posteriori un défaut de lésion pour un tel motif 3)CE 3 décembre 2014 Département de la Loire Atlantique, req. n° 384180 : mentionné aux tables du Rec. CE .

En d’autres termes, le défaut de lésion ne peut être opposé en raison d’une irrégularité des dossiers du candidat que dans le cas d’une offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable, dans la mesure où le CMP impose le rejet de ces offres sans régularisation, tandis que les articles 45 et 52 CMP autorisent au contraire la régularisation des candidatures : en conséquence de cette possibilité de régularisation ouverte au pouvoir adjudicateur en cours de procédure, le juge refuse de lui permettre d’opposer nouvellement à la société requérante une irrégularité affectant sa candidature à l’occasion d’un contentieux, alors qu’il ne s’en est pas soucié au moment de la passation du contrat.

Or, la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade des candidatures : partant, une prétendue irrégularité de signature de l’offre s’attache en réalité à un élément des candidatures, qui aurait donc pu être régularisé.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.

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References   [ + ]

1. CE Sect. 3 octobre 2008 SMIRGEOMES, req. n° 305420 : publié au Rec. CE
2. CE 11 avril 2012 Syndicat Ody 1218 Newline du Lloys’s de Londres, req. n° 354652 : mentionné aux tables du Rec. CE
3. CE 3 décembre 2014 Département de la Loire Atlantique, req. n° 384180 : mentionné aux tables du Rec. CE

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