La notion de recours devant la commission nationale d’équipement commercial

Catégorie

Aménagement commercial, Vie du cabinet

Date

mai 2010

Temps de lecture

< 1

par Jean-Joseph Giudicelli et Elsa Sacksick, Revue de droit immobilier, mai 2010

observations sous arrêt CE, 7 octobre 2009, Société de distribution du Bourget, req. n°314763, mentionné aux tables du Lebon

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