“La recevabilité du recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale” par Elsa Sacksick

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

January 2022

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick associée Adden avocats | Paris, spécialiste en droit public :

🖊️ La recevabilité du recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Source : Revue Droit et Ville n° 92 | 2021/2 (abonnés)

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Publication de deux arrêtés relatifs aux études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Incidences de l’illégalité d’un PLU sur un permis de construire délivré sur son fondement : touché-coulé ? raté !

Prescription d’assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ne s’applique pas à l'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l’article R.332-21 du code de l’urbanisme