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DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 avril 2018
Textes officiels
JORF n°0091 du 19 avril 2018
Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel
Projets et propositions de lois
JORF – dernière modification le 18 avril 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Circulaires et instructions applicables
JORF – date de signature : 16/04/2018 | date de mise en ligne : 18/04/2018
Instruction du gouvernement relative au programme « Action Cœur de ville » : annonce des villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles.
Jurisprudence
Contrats et marchés publics
Délégation de service public passée par l’Etat – Avis d’appel public à la concurrence
CE 4 avril 2018 L’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » et autres, req. n° 414263 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Urbanisme et aménagement du territoire
Règles générales d’utilisation du sol – Espaces boisés les plus significatifs
CE 11 avril 2018 M. C…L.., req. n° 399094 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Activités économiques et commerciales – Permis de construire modificatif pour des travaux sur construction existante
CAA Nantes 16 avril 2018 SCI Tout se Loue Forum, req. n° 16NT03185
Expropriation pour cause d’utilité publique
CAA Nantes 16 avril 2018 M. et Mme G…J…, req. n° 17NT00058
Actualité législative
Assemblée nationale – séance publique – 17 avril 2018
Transports : nouveau pacte ferroviaire
Nouveau pacte ferroviaire : l’Assemblée a adopté le projet de loi
Réponses ministérielles
Facturation des certificats d’urbanisme par les services instructeurs
Question écrite de M. François Bonhomme n° 00323 – JO Sénat du 19/04/2018
Permis de construire sur un terrain récemment inondé
Question écrite de M. Jean Louis Masson n° 00377 – JO Sénat du 19/04/2018
Délai de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux par un pétitionnaire
Question écrite de M. Jean Louis Masson n° 00378 – JO Sénat du 19/04/2018
Instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes
Question écrite de M. Alain Marc n° 01283 – JO Sénat du 19/04/2018
Effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain
Question écrite de M. Jean Louis Masson n° 03875 – JO Sénat du 19/04/2018
Vu par ailleurs
Aménagement du territoire
Interrogations autour de l’appel à projet Réinventer Paris
Réinventer Paris : les projets à l’épreuve du concret
Source : gazette des communes du 19/04/2018
Revitalisation commerciale des villes petites et moyennes : l’interview avec André Marcon
Interview – André Marcon : la responsabilité des élus est de dessiner ce que sera leur centre-ville dans dix ans
Source : localtis du 19/04/2018
Collectivités territoriales
Supplément Maires de France – La Lettre n° 356 – avril 2018
Commande publique
Candidat évincé pour offre irrégulière
Erreur de bordereau de prix = offre irrégulière ?
Source : achat public du 20/04/2018
Divergences autour de la « clause Molière »
La clause linguistique à portée générale indésirable
Source : achat public du 20/04/2018
Bercy : recensement des contrats de la commande publique
Recensement économique de l’achat public : Bercy en remet une couche
Source : le moniteur du 18/04/2018
Transports
Ouvrages d’art de rétablissement des voies : répartition des responsabilités et charges financières
Infrastructures – Ouvrages d’art de rétablissement des voies : une circulaire fournit aux préfets les clés de répartition des charges
Source : localtis du 19/04/2018
Nouveau pacte ferroviaire : le point de vue des Régions de France
Nouveau pacte ferroviaire – “Peut mieux faire”, estiment les régions
Source : localtis du 17/04/2018
Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adopté
En première lecture, l’Assemblée adopte très largement le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Source : localtis du 17/04/2018
L’essentiel des débats sur la réforme ferroviaire
Ce qu’il faut retenir des débats sur la réforme ferroviaire à l’Assemblée
Source : la gazette des communes du 17/03/2018
Urbanisme
Modalités de mise en œuvre du plan Action Cœur de Ville
Plan Cœur de ville : une instruction précise la procédure d’engagement
Source : localtis du 19/04/2018
ELAN : fin du recours systématique au concours d’architecture
Elan : les HLM poursuivent leur lobbying contre le concours systématique d’architecture
Source : le moniteur du 19/04/2018
