L’actualité du 10 au 17 janvier 2025

JURISPRUDENCE

• Marchés et contrats administratifs

Passation des marchés publics de travaux – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Cas dans lesquels une référence doit être accompagnée de la mention “ou équivalent”

CJUE 16 janvier 2025 DYKA Plastics NV c/ Fluvius System Operator CV, aff. C‑424/23

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Foncier agricole – Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de déclaration d’intention d’aliéner et de demandes d’autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires »

• Panorama des lois

Vie publique | Projet de loi de finances pour 2025 | Publié le 15/01/2025

Projet de loi de finances pour 2025

• Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Lettre de la DAJ | Publié le 15/01/2025

La Lettre de la DAJ n°390 est en ligne !

• Questions / Réponses ministérielles

Mise en œuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral

Question n° 02705 de M. CANÉVET Michel – JO Sénat du 02/01/2025

En attente de réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Instruction des autorisations d’urbanisme dans le périmètre défini par un plan de prévention des risques miniers

Question écrite n° 02108 de M. Jean-Claude Tissot – JO Sénat du 12/12/2024

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement

JO 2024 : le Hangar Y de Meudon, près de Paris, espère accueillir la vasque olympique

JO 2024 : le Hangar Y de Meudon, près de Paris, espère accueillir la vasque olympique

Source : france info du 15/01/2025

Urbanisme : le PLU bioclimatique approuvé redessine le visage de Paris

Urbanisme : le PLU bioclimatique approuvé redessine le visage de Paris

Source : le moniteur du 14/01/2025

Ombrières photovoltaïques sur parkings : onze fédérations déposent un recours devant le Conseil d’État

Ombrières photovoltaïques sur parkings : onze fédérations déposent un recours devant le Conseil d’État

Source : localtis du 14/01/2025

Logements, salle d’escalade… Comment Paris dit adieu à ses anciens garages

Logements, salle d’escalade… Comment Paris dit adieu à ses anciens garages

Source : le parisien du 14/01/2025

Responsabilités : quand le soleil fait de l’ombre aux végétaux…

Responsabilités : quand le soleil fait de l’ombre aux végétaux…

Source : le moniteur du 10/01/2025

• Marchés et contrats administratifs

Simplification de la commande publique : un décret ouvre timidement le chantier

Simplification de la commande publique : un décret ouvre timidement le chantier

Source : localtis du 13/01/2025

Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d’une concession de service public ?

Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d’une concession de service public ?

Source : weka du 10/01/2025

Quand et comment peut-on céder un marché ?

Quand et comment peut-on céder un marché ?

Source : le moniteur du 10/01/2025

Achat public responsable en restauration collective et transition agroécologique : quelles voies de progression ?

[Achats à la Fac] Achat public responsable en restauration collective et transition agroécologique : quelles voies de progression Source : achat public du 09/01/2025

• Transports

Grand Est – AURA. Reprise en gestion des routes nationales par les régions

Reprise en gestion des routes nationales par les régions : Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes tentent l’expérimentation

Source : localtis du 13/01/2025

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