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JURISPRUDENCE
Administratif – Privation d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
CE 18 juin 2026, req. n° 503475 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Démolition des constructions irrégulières – Art. L. 480-14 du code de l’urbanisme
Cass 3e civ, 18 juin 2026, n° 24-14.342 : publié au Bulletin
Référé-suspension – Présomption d’urgence – Refus d’autorisation d’urbanisme (L. 600-3-1 du CUrb)
CE 17 juin 2026 commune du Quesnoy, req. n° 513099 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés et contrats administratifs – Responsabilité décennale
CE 16 juin 2026 SYMALIM et autres, req. n° 512524 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contentieux – Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA)
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0148 du 26 juin 2026
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
JORF n°0148 du 26 juin 2026
Modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
JORF n°0147 du 25 juin 2026
Décret modifiant la nomenclature des ICPE
JORF n°0146 du 24 juin 2026
Décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants
JORF n°0140 du 17 juin 2026
Modification. Textes relatifs à la prime de transition énergétique
JORF n°0139 du 16 juin 2026
Logement. Modification des statuts de l’association Action Logement Groupe (ALG), des sociétés Action Logement Immobilier et Action Logement Services et de l’association Foncière Logement
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d’Action Logement Groupe
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d’Action Logement Immobilier
Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d’Action Logement Services
- Panorama des lois
Vie publique | Dernière modification : 25 juin 2026
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Vie publique | Publié le 24 juin 2026
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
- Actualité ministérielle
Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
26-06-2026 | 6 chiffres pour comprendre le défi des commerces de proximité dans les communes rurales
24-06-2026 | Présentation du projet de loi Relance Logement
18-06-2026 | « Le littoral de ma commune » : une application pour comprendre l’évolution du trait de côte
10-06-2026 (maj) | Relance logement : un nouveau dispositif pour faciliter l’achat et la location de logements
09-06-2026 | Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart)
Ministères économiques et financiers | Actualités DAE
23-06-2026 | Réunion des partenaires du SPASER de l’État : une mobilisation collective pour des achats publics responsables
18-06-2026 | Publication du rapport d’activité 2025 de la direction des achats de l’État
- Actualité régionale
Ville de Paris | Mise à jour le 23/06/2026
PLUb – Architectures Parisiennes Exemplaires : la troisième édition d’APEx. est ouverte !
Ville de Paris | Ordre du jour définitif du Conseil de Paris : séances du 16 au 19 juin 2026
Ordre du jour définitif du Conseil de Paris : séances du 16 au 19 juin 2026
- Rapports & études
APUR | Juin 2026
Les derniers chiffres du logement social à Paris
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
Solarisation des parkings : seule une fraction minoritaire des surfaces de plus de 10 000 m2 sera prête au 1er juillet
Source : le moniteur du 25/06/2026 (abonnés)
Le projet de loi Relance Logement prêt à faire son entrée dans l’arène parlementaire
Le projet de loi Relance Logement prêt à faire son entrée dans l’arène parlementaire
Source : localtis du 24/06/2026
Artificialisation des sols : la FNH alerte sur un “permis de bétonner” plus de 187.000 hectares jusqu’en 2031
Source : localtis du 24/06/2026
L’encadrement des loyers pourrait être prolongé pendant deux ans
L’encadrement des loyers pourrait être prolongé pendant deux ans
Source : localtis du 24/06/2026
Le BHV Marais change de main et met fin à son partenariat avec Shein
Le BHV Marais change de main et met fin à son partenariat avec Shein
Source : décideurs immo du 17/06/2026
La mairie de Paris renonce à acquérir 15 immeubles de standing à plus de 400 millions d’euros, mais conserve son droit de préemption
Source : le figaro du 16/06/2026
Rockwool : la CAA de Douai rendra une nouvelle décision le 9 juillet
Source : l’union du 12/06/2026
Projets d’urbanisme au regard des risques climatiques
Source : le moniteur du 11/06/2026
- Contrats publics | Économie | Transports
Régions de France : 50 propositions pour simplifier, clarifier et sécuriser le droit des marchés publics
Source : weka du 26/06/2026
Responsabilité financière des gestionnaires publics : « Frapper les esprits » ?
Responsabilité financière des gestionnaires publics : « Frapper les esprits » ?
Source : achat public du 26/06/2026
10 propositions pour renforcer l’efficacité, la sécurité juridique et la dimension stratégique de la commande publique
Source : post IN achat public info du 17/06/2026
Autoroute Castres Toulouse : la légalité du chantier de l’A69 devant le conseil d’Etat
Source : France 3 régions du 14/06/2026
Commande publique : et si la future directive, en cours de révision, était en fait un règlement ?
Source : le moniteur du 15/06/2026
Autoroute Castres Toulouse : la légalité du chantier de l’A69 devant le conseil d’Etat
Source : France 3 régions du 14/06/2026
