L’actualité du 17 au 31 octobre 2025

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et environnement

Précisions sur les obligations des services instructeurs lors d’une demande de permis de construire déposée sur le domaine privé d’une collectivité publique – Articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme

CE 28 octobre 2025 Société République, req. n° 497933 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 497933

Recours du bénéficiaire ou de l’auteur d’une autorisation d’urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant cette autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) lorsque le second jugement, rejetant la requête, est devenu définitif

CE 16 octobre 2025 Commune de Marseille, req. n° 489357 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

CE 24 octobre 2025 Commune de Grande-Synthe et autre, req. n° 467982 : publié au recueil Lebon

Conclusions n° 467982 

Changement d’usage – Art. L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

Civ 3^e, 16 octobre 2025, pourvoi n° 24-13.058

• Marchés et contrats administratifs

Exécution financière du contrat – Désordres apparus après la réception des travaux et non réservés dans le DG – Responsabilité contractuelle

CE 17 octobre 2025 Société Travaux du Midi, req. n° 496667 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 496667 

Signature mixte des marchés publics

CE 2 octobre 2025 Société française de restauration et services (SFRS), req. n° 501204 : Inédit

Conclusions n° 501204

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0257 du 31 octobre 2025

ICPE. Modification de l’arrêté du 18 novembre 2025 fixant la liste des plateformes industrielles

Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Energies renouvelables : modification des seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat pour la production d’électricité

Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

JOUE du 23 octobre 2025

Nouveaux seuils européens à partir du 1er janvier 2026

Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Commission européenne du 14 octobre 2025

Résumé de l’évaluation des directives sur les marchés publics. Document de travail des services de la Commission

Évaluation de la directive 2014/23/UE sur les concessions, de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique

• Panorama des lois

Vie publique | 29 octobre 2025

Projet de loi de finances pour 2026

Vie publique | 22 octobre 2025

Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Conseil constitutionnel | 21 octobre 2025

Saisine du Conseil constitutionnel, 21/10/2025, aff. n° 2025-896 DC

Sénat | Travaux parlementaires | maj 16 octobre 2025

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Assemblée nationale | 16 septembre 2025

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

• Actualité régionale

DRIEAT Île-de-France | Publié le 27/10/2025 | Mis à jour le 29/10/2025

Le Plan des mobilités en Île-de-France : une stratégie et un plan d’action pour une mobilité durable de la région à 2030

DRIEAT Île-de-France | Publié le 13/10/2025 | Mis à jour le 29/10/2025

Immobilier d’entreprise en Île-de-France : les orientations pour l’instruction des demandes d’agrément

DRIEAT | publié le 22/10/2025

Préserver les sols dans les plans locaux d’urbanisme

• Etudes & rapports

Cour des comptes | Logement et urbanisme | 16/10/2025

L’opérateur national de vente (ONV)

APUR | septembre 2017, Mise à jour le 01 octobre 2025

Observatoire des quartiers de gare du Grand Paris Express

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Conséquences de la loi ZAN pour la création de centres médicaux professionnels

Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?

Source : gazette des communes du 29/10/2025

Rueil-sur-Seine, l’emblématique quartier de bureaux bousculé par la crise

Rueil-sur-Seine, l’emblématique quartier de bureaux bousculé par la crise

Source : le monde du 28/10/2025

PLF : un accord transpartisan en vue sur le logement

PLF : un accord transpartisan en vue sur le logement, tant sur le statut de bailleur privé que sur la RLS

Source : localtis du 27/10/2025

Paris, Lyon, Montreuil lancent la bataille contre le « coliving »

Paris, Lyon, Montreuil lancent la bataille contre le « coliving »

Source : le monde du 24/10/2025

L’obligation de la consultation du Domaine avant toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers sera-t-elle abrogée ?

Evolution de la procédure de la consultation auprès du Domaine lors des cessions

Réf : Question écrite de Henri Alfandari, n° 2037, JOAN 16/09/2025

Source : gazette des communes du 22/10/2025

Paris part en guerre contre le coliving

« Des chambres minuscules louées à des prix exorbitants » : Paris part en guerre contre le coliving

Source : le parisien du 20/10/2025

Comment Airbnb a fait de la France son terrain de jeu favori avec plus de 1 million d’annonces

Comment Airbnb a fait de la France son terrain de jeu favori avec plus de 1 million d’annonces

Source : le monde du 19/10/2025

• Contrats publics | Économie | Transports

L’IA dans l’achat public : entre risques et opportunités

L’intelligence artificielle dans l’achat public : entre risques et opportunités

Source : weka du 28/10/2025

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés : attention au rejet pour tardiveté d’une offre transmise !

Source : weka du 28/10/2025

Commande publique : l’OECP publie un modèle d’annexe financière standardisée

Commande publique : l’OECP publie un modèle d’annexe financière standardisée

Source : weka du 24/10/2025

De nouvelles obligations en termes de performance énergétique impactent les acheteurs publics

De nouvelles obligations en termes de performance énergétique impactent les acheteurs publics

Source : weka du 21/10/2025

TGV : Eurostar commande 50 trains à Alstom

Pour conquérir l’Europe du Nord, Eurostar commande 50 trains à Alstom

Source : le monde du 22/10/2025

La RATP a remporté les appels d’offres d’ouverture à la concurrence de toutes les lignes de bus de Paris intramuros

Transports urbains : la RATP a remporté les appels d’offres d’ouverture à la concurrence de toutes les lignes de bus de Paris intramuros

Source : localtis du 20/10/2025

 

 

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