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JURISPRUDENCE
- Urbanisme & environnement
Aménagement commercial – Interdiction de délivrance d’autorisation d’exploitation pour tout projet engendrant une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations (art. L. 752-6 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021)
CE, avis, 8 avril 2026, req. n° 510652 : mentionné aux tables du recueil Lebon
ICPE. Autorisation environnementale. Articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement
Aménagement commercial – Recours contre un permis de construire valant également autorisation d’exploitation commerciale
Environnement. Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique. Article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
CE 8 avril 2026, req. n° 502935 : inédit au recueil Lebon
Contentieux – Permis de construire – Autorisation d’exploitation commerciale
CE 7 avril 2026 Société Supermarchés Match, req. n° 497595 : mentionné aux tables du recueil Lebon
JOP 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
CE 3 avril 2026, ° 512270 : Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes | 3 avril 2026
Régime juridique du sursis à statuer – Loi ZAN
Réf : TA Rennes 2 avril 2026, n°2405783
- Contrats. Commande publique
Conflit d’intérêts – AMO – Art. L. 2141-10 du code de la commande publique
CE 3 avril 2026 Société Experis France, req. n° 510005 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contrats. Commande publique. Destruction d’ouvrage public avant sa réception par la collectivité
CE 3 avril 2026 Commune Montfermeil, req. n°s 509823, 509824 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Contributions et taxes. Cession d’entreprise, cessation d’activité, transfert de clientèle
CE 8 avril 2026, req. n° 497729 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
JORF n°0084 du 9 avril 2026
Rapport et ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
JORF n°0083 du 8 avril 2026
Décret relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique
JORF. Date de signature : 27/03/2026 | Date de mise en ligne : 10/04/2026
Circulaire relative aux nouvelles mesures d’incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
JORF. Date de signature : 01/04/2026 | Date de mise en ligne : 03/04/2026
Circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
BO Ministère de la Transition écologique (Texte non paru au JO) | publié le 04-04-2026
Circulaire relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale
Circulaire du 31 mars 2026 relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale
- Panorama des lois
Assemblée nationale | Dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
- Lecture du texte de la CMP : mardi 14 avril 2026
Sénat | Dossier législatif
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Discussion en séance publique les 15, 16, 17, (éventuellement) 27 et 28 avril 2026
Assemblée nationale | Dossier législatif
Assemblée nationale | Dossier législatif
Vie publique | Publié le 9 avril 2026
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Vie publique | Publié le 9 avril 2026
Vie publique | Dernière modification, 7 avril 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Actualité ministérielle
Ministères économiques et financiers | Actualités DAE
08-04-2026 | Clauses sociales dans les marchés publics : un impact concret et durable sur l’emploi
Ministères économiques et financiers | Actualités de la DAJ
07-04-2026 | La Lettre de la DAJ n°400 est en ligne !
- Réponses ministérielles
Pour une clarification de la place des méthaniseurs dans la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols
Question écrite n°07455 de M. PLA Sebastien – JO Sénat du 09/04/2026
Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons
Question écrite n°07976 Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 09/04/2026
Suites données au programme national Ponts
Question écrite n°07845 de Mme MORIN-DESAILLY Catherine – JO Sénat du 09/04/2026
Avenir des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
Question écrite n° 07826 de M. BITZ Olivier – JO Sénat du 09/04/2026
Avenir des groupements d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains
Question écrite n°07663 de M. CHEVALIER Cédric – JO Sénat du 09/04/2026
Champ d’application de l’article 18 bis A de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local votée par le Sénat
Question écrite n° 06632 de M. ARNAUD Jean-Michel – JO Sénat du 09/04/2026
- Rapports & Études
Cour des comptes | publié le 10/04/2026
La construction du canal Seine Nord Europe et ses conséquences
Cour des comptes | publié le 09/04/2026
Les prêts verts des banques publiques
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Autorisation environnementale : modalités et conseils pour déposer un dossier complet
Autorisation environnementale : modalités et conseils pour déposer un dossier complet
Source : DRIEAT, maj du 24/03/2026 ; post IN – DRIEAT du 08/04/2026
Les projets commerciaux se resserrent dans un contexte de sobriété foncière et de transformation des modes de consommation
Source : localtis du 07/04/2026
Vincent Jeanbrun installe son dispositif de pilotage pour la relance du logement
Vincent Jeanbrun installe son dispositif de pilotage pour la relance du logement
Source : localtis du 07/04/2026
Le nombre de bureaux vides continue d’augmenter en Ile-de-France
Malgré le dynamisme de La Défense, le nombre de bureaux vides continue d’augmenter en Ile-de-France
Source : le moniteur du 07/04/2026
[Reportage] Chantiers coûteux pour lutter contre l’érosion du littoral atlantique
Source : tf1 info du 02/04/2026
Le Haut Conseil pour le climat fournit des clefs pour mieux mobiliser le potentiel des collectivités
Source : localtis du 02/04/2026
- Contrats publics | Économie | Transports
Le projet de loi-cadre sur les transports adopté par les sénateurs en commission
Le projet de loi-cadre sur les transports adopté par les sénateurs en commission
Source : localtis du 08/04/2026
Le suramortissement : un levier efficace pour la modernisation industrielle des PME françaises ?
Le suramortissement : un levier efficace pour la modernisation industrielle des PME françaises ?
Source : DGE actualité du 08/04/2026
Ce qu’attendent les acteurs de la commande publique des prochaines directives européennes
Ce qu’attendent les acteurs de la commande publique des prochaines directives européennes
Source : le moniteur du 07/04/2026 (abonnés)
Une loi spéciale pour la passation des marchés publics en vue de l’organisation des JO 2030
Une loi spéciale pour la passation des marchés publics en vue de l’organisation des JO 2030
Source : weka du 07/04/2026
Modification du contrôle de la stratégie numérique de l’État en matière de commande publique
Modification du contrôle de la stratégie numérique de l’État en matière de commande publique
Réf : Décret n° 2026-193 du 18 mars 2026, JO du 19/03
Source : weka du 03/04/2026
La commande publique à l’épreuve du réalisme économique
La commande publique à l’épreuve du réalisme économique
Source : achat public du 03/04/2026
