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URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Jurisprudence
Certificat d’urbanisme – Cristallisation des règles d’urbanisme – Arrêté de carence postérieur au certificat d’urbanisme
CE 1er octobre 2026, Commune de Mouans–Sartoux, n° 503183
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054944246
Opération de restauration immobilière – Absence de notification au propriétaire du programme des travaux – Privation d’une garantie
CE 1er octobre 2026, Association Vivre dans la Cité et autre, n° 504917
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054944247
Constructions irrégulières – Action en démolition – Préjudice non significatif
Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24–14.709
https://www.courdecassation.fr/decision/6abe4af0c27382d0995fb768
PPRN – Implantation d’une installation de production d’énergie solaire en zone d’aléa d’inondation – Impossibilité de déroger au cas par cas aux règles du PPRN
CE 2 octobre 2026, Société Centrale Solaire des Nénuphars, n° 499779
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054955772
Dérogation « espèces protégées » – Régularisation du vice après cassation partielle
CE 2 octobre 2026, Société Q Energy France, n° 511584
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054955799
Autorisation d’exploitation d’une installation hydraulique – Possibilité de rejeter une demande au motif que l’installation n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site
CE 2 octobre 2026, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, n° 504303
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054955778
CONTENTIEUX
Jurisprudence
Référé – Partie n’ayant pas produit de mémoire en défense – Recevabilité à solliciter la modification des mesures ordonnées
CE 1er octobre 2026, Commune d’Amboise, n° 508928
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054944248
Droit de faire appel – Personne non partie en 1re instance mais dont les droits ont été lésés par la décision – Tierce opposition
CE 1er octobre 2026, n° 506136
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054946480
Circulaire non réglementaire – Abrogation en cours d’instance – Non–lieu
CE 2 octobre 2026, Association « Vent de Colère ! – Fédération nationale » et autres, n° 509477
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054955788
FONCTION PUBLIQUE
Jurisprudence
Fonctionnaire – Interdiction de créer ou reprendre une entreprise – Cas de l’absence d’activité réelle de l’entreprise
CE 29 septembre 2026, Commune des Pavillons–sous–Bois, n° 495977
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054936420
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
Jurisprudence
Service public de l’eau et de l’assainissement – Justification des factures – Partie fixe
Cass 1re civ., 7 octobre 2026, n° 24–21.655
https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607d1c27382d099f5aaf1
