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JURISPRUDENCE
Obligation pour les collectivités titulaires du droit de préemption de justifier, à la date de la préemption, de la réalité d’un projet répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du CUrb
Règles générales d’utilisation du sol – RNU – Art. L. 111-19 du code de l’urbanisme
CE 25 mars 2026, req. n° 504141 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Domaine / Patrimoine – Abrogation d’une vente de biens immobiliers du domaine privé de la commune – Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration
CE16 mars 2026 sté JKB c/ cne Case-Pilote, req. n° 493615 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Protection des espèces animales et végétales – Inscription et maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.)
CE 11 mars 2026 La Famille Notre-Dame, req. n° 500143 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés publics – Contentieux administratif
CE 16 mars 2026, req. n° 506542 : Inédit
TEXTES OFFICIELS
- Panorama des lois
JORF n°0069 du 21 mars 2026
Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des JOP 2030
Vie publique | Dernière modification 27/03/2026
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
- Réponses ministérielles
Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile
Question écrite n° 11227 de M. Denis Fégné – JOAN du 24/03/2026
Ombrières photovoltaïques et végétalisation des parcs de stationnement
Question écrite n° 10015 de Mme Isabelle Rauch – JOAN du 17/03/2026
Abords des parcs solaires voltaïques
Question écrite n° 10543 de Mme Constance de Pélichy – JOAN du 17/03/2026
Multiplication des fermetures de sites industriels
Question écrite n° 10101 de M. Daniel Grenon – JOAN du 17/03/2026
- Actualité ministérielle
Ministères économiques et financiers | Actualités DAE du 26/03/2026
Ministères économiques et financiers | Actualités de la DAJ
26-03-2026 | Maintien des seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics
25-03-2026 | Adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
DAJ | Le recensement économique de la commande publique
Mars 2026 | Publication des chiffres des marchés publics 2024
- Rapports & Études
Cour des comptes
25-03-2026 | Le rapport public annuel 2026
18-03-2026 | Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie
Terra Nova | Etude publiée le 26/03/2026
Chapitre 9. Pour un soutien raisonné à l’accession à la propriété
Réf : Série « Pour une refondation de la politique de logement »
DRIHL Île-de-France | Actualité du 13-03-2026
Infographie | Le parc social francilien au 1er janvier 2025
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Face à la crise du petit commerce, la piste de l’encadrement des loyers
Face à la crise du petit commerce, la piste de l’encadrement des loyers
Source : le monde du 24/03/2026
Lutte contre les meublés touristiques. Les chantiers d’Emmanuel Grégoire pour l’immobilier à Paris
Source : le parisien du 24/03/2026
Habitat : quels sont les leviers des maires pour réguler les logements existants ?
Source : vie publique du 23/03/2026
Immobilier commercial : les loisirs indoor ont le vent en poupe
Immobilier commercial : les loisirs indoor ont le vent en poupe
Source : localtis du 23/03/2026
A La Défense, un projet de tour bas carbone conduit à faire évoluer la RE 2020 pour les IGH
A La Défense, un projet de tour bas carbone conduit à faire évoluer la RE 2020 pour les IGH
Source : le moniteur du 23/03/2026
Artificialisation, urbanisme, ce qu’il faut retenir de la loi relative à l’organisation des JOP 2030
Source : localtis du 23/03/2026
Des députés appellent à inscrire un “droit à l’eau” dans la charte de l’environnement
Des députés appellent à inscrire un “droit à l’eau” dans la charte de l’environnement
Source : localtis du 23/03/2026
Meublés de tourisme : le contrôle des données enfin opérationnel pour les communes
Meublés de tourisme : le contrôle des données enfin opérationnel pour les communes
Source : localtis du 20/03/2026
Performance énergétique des bâtiments : assouplissements de la RE 2020 dès juillet
Performance énergétique des bâtiments : de nouveaux assouplissements de la RE 2020 dès juillet
Source : localtis du 20/03/2026
- Contrats publics | Économie | Transports
« Pratique des 3 devis » en marchés publics, les conclusions du rapporteur public
Source : post IN achat public du 25/03/2026
Projet de loi-cadre sur les transports : Régions de France au Sénat pour compléter la copie
Projet de loi-cadre sur les transports : Régions de France au Sénat pour compléter la copie
Source : localtis du 24/03/2026
Municipales 2026 : préparer le renouvellement de sa CAO et des délégations de service public
Municipales 2026 : préparer le renouvellement de sa CAO et des délégations de service public
Source : weka du 24/03/2026
L’examen de la candidature survivra-t-elle à la hausse des seuils en marché public ?
L’examen de la candidature survivra-t-elle à la hausse des seuils en marché public ?
Source : achat public du 20/03/2026
Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80%
Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80%
Source : weka du 20/03/2026
