L’actualité du 20 au 27 février 2026

TEXTES OFFICIELS

Gouvernement | Actualité du 26 février 2026

La nouvelle composition du Gouvernement de Sébastien Lecornu

La nouvelle composition du Gouvernement de Sébastien Lecornu

JORF n°0049 du 26 février 2026

Décret n° 2026-131 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE

Décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

JORF n°0048 du 25 février 2026

LOI n° 2026-122 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

JORF n°0048 du 25 février 2026

Saisine du Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026

JORF n°0045 du 22 février 2026

Décret n° 2026-121 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement

Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours

JORF n°0045 du 22 février 2026

Modification. Arrêté du 19 février 2026 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF n°0044 du 21 février 2026

Publication des décrets portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

• • Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

JORF n°0044 du 21 février 2026

Demande dotation d’équipement des territoires ruraux simplifiée

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

• Panorama des lois

Vie publique | Publié le 26 février 2026

Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Sénat | Dossier législatif | 26/02/2026

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Vie publique | publié le 19 février 2026

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises

Assemblée nationale | Travaux parlementaires | 18 février 2026

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115

Assemblée nationale | Proposition de loi, n° 2499 déposée le 17/02/2026

Proposition de loi visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Assemblée nationale | Travaux parlementaires | 17 février 2026

Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

• Consultations publiques

Consultation du 24 février 2026 au 16 mars 2026

Consultation du public sur un arrêté portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ministères économiques et financiers | Actualité du 25/02/2026

• DP Facturation électronique – Lancement de la campagne d’information

Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ du 23/02/2026

De l’OECP au CNCP : une instance plus représentative et plus agile pour la commande publique

Ministères économiques et financiers | Actualité du 20/02/2026

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers et les entreprises

• Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers
• Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises

• Rapports & Études

Étude Newmark France | Février 2026

Éclairage : le PLUb un an après, p. 25 – par Leïla Gosseye et Auriane Baud in Etude Newmark – Municipales 2026 à Paris : un tournant pour le marché immobilier ? 

Terra Nova | Etude publiée le 26/02/2026

Décentraliser ou pas la compétence logement : des aménagements plutôt que le grand soir

Réf : Série « Pour une refondation de la politique de logement »

Association des Acheteurs Publics (MAPA – MAJ Février 2026)

9e édition du guide des procédures adaptées de l’association des Acheteurs Publics

• Le GUIDE MAPA (sans les annexes) rédigé par les experts de l’AAP
• Les annexes du GUIDE MAPA rédigées par les experts de l’AAP

 

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Logement : l’heure de vérité pour l’État et les territoires, alerte la FFB

Logement : l’heure de vérité pour l’État et les territoires, alerte la FFB

Source : localtis du 24/02/2026

Accès au logement des agents publics : ce que prévoit la circulaire qui mobilise préfets et collectivités

Accès au logement des agents publics : ce que prévoit la circulaire qui mobilise préfets et collectivités

Réf : Circulaire NOR : CPPF2604389C du 18 février 2026, non publiée.

Source : gazette des communes du 24/02/2026

Françoise Gatel souhaite “une évaluation” de la taxe Gemapi

Entretien des digues : Françoise Gatel souhaite “une évaluation” de la taxe Gemapi

Source : localtis du 24/02/2026

Transition énergétique : les régions demandent plus d’autonomie

Transition énergétique : les régions demandent plus d’autonomie

Source : localtis du 23/02/2026

Simplification : le premier méga-décret est paru, en attendant la suite

Simplification : le premier méga-décret est paru, en attendant la suite

Source : loclatis du 23/02/2026

Rapport parlementaire sur la territorialisation et le portage des politiques publiques

Territorialisation de la transition écologique : des collectivités sommées d’agir mais empêchées, dénonce un rapport parlementaire

Réf. Rapport n° 2506

Source : localtis du 18/02/2026

• Contrats publics | Économie | Transports 

Achats publics numériques : l’État clarifie sa doctrine

Achats publics numériques : l’État clarifie sa doctrine

Source : weka du 24/02/2026

Il faut penser la réindustrialisation à l’échelle des territoires, selon la Fondation Jean Jaurès

Il faut penser la réindustrialisation à l’échelle des territoires, selon la Fondation Jean Jaurès

Source : localtis du 24/02/2026

Transports : les obligations liées aux données de mobilité mieux respectées pour un bénéfice tangible

Transports : les obligations liées aux données de mobilité mieux respectées pour un bénéfice tangible

Réf : Quatrième bilan annuel de l’ART 

Source : loclatis du 23/02/2026

Energie, transports, économie circulaire : le 5e projet de loi Ddadue passe l’étape du Sénat

Energie, transports, économie circulaire : le 5e projet de loi Ddadue passe l’étape du Sénat

Source : localtis du 20/02/2026

Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics

Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics

Source : weka du 19/02/2026

 

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