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JURISPRUDENCE
Renvoi préjudiciel – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services
CJUE 13 février 2025, aff. n° C-684/23
Suspension du délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux – Article R.* 424-17 du code de l’urbanisme
CE 21 février 2025 M. D et autres, req. n° 493902 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0050 du 28 février 2025
Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)
JORF n°0050 du 28 février 2025
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
JORF n°0048 du 26 février 2025
Quotas d’émission de gaz à effet de serre
JORF n°0048 du 26 février 2025
Nomination du directeur de la Commission nationale du débat public
Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture du 20 février 2025
Application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Publié le 27 février 2025
- Publication du règlement européen relatif aux produits de la construction
- Publication du règlement européen relatif aux emballages
- Publication du règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur
Ministères Aménagement du territoire, Transition écologique – Mis à jour le 14 février 2025
Guide pratique relatif à la réglementation de la publicité, mise à jour 2025
La réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes
Ministères Aménagement du territoire, Transition écologique | Publié le 27 février 2025
Accès à la propriété immobilière : 3 bonnes nouvelles pour les ménages qui veulent acheter leur premier logement
- Consultations
Consultation du 26 février 2025 au 18 mars 2025 | Consultation mise en ligne le 26 février 2025
Consultation du 25 février 2025 au 6 avril 2025 | Consultation mise en ligne le 25 février 2025
Consultation du public relative au Plan d’action pour la préservation des sols forestiers
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Le Sénat veut élargir le pouvoir de dérogation préfectorale pour « favoriser la réalisation des projets locaux »
Réf : Le pouvoir préfectoral de dérogation, un outil au service des territoires ? – Rapport d’information n° 346 (2024-2025)
Source : le moniteur du 26/02/2025
La France compte 5,8 millions de passoires énergétiques, la plupart occupées par leur propriétaire
Source : le parisien du 26/02/2025
Que peut l’Europe pour endiguer la crise du logement ?
Que peut l’Europe pour endiguer la crise du logement ?
Source : localtis du 25/02/2025
Le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE adopté, mais revu, par l’Assemblée en première lecture
Source : localtis du 24/02/2025
Développement de l’agrivoltaïsme : le guide technique est paru
Développement de l’agrivoltaïsme : le guide technique est paru
Source : localtis du 24/02/2025
ZAN : la nouvelle proposition de loi sénatoriale adoptée en commission
Source : localtis du 20/02/2025
Panneaux faisant la publicité de la participation financière d’une collectivité
Quelles sont les interdictions qui s’appliquent aux installations de panneaux de communication ?
Réf : Question écrite de Laurent Jacobelli, n° 825, JOAN du 11/02/2025
Source : gazette des communes du 19/02/2025
- Marchés et contrats administratifs | Economie
Collectivités locales : l’achat d’hydrogène à l’épreuve de la commande publique
Collectivités locales : l’achat d’hydrogène à l’épreuve de la commande publique
Source : le moniteur du 25/02/2025
Le Conseil d’État met à jour le guide des outils de l’action économique
Le Conseil d’État met à jour le guide des outils de l’action économique
Source : weka du 24/02/2025
Déployer enfin les techniques d’achat du catalogue, de l’enchère électronique et du SAD dans la commande publique
Source : weka du 20/02/2025
