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JURISPRUDENCE
- Marchés et contrats administratifs
Différend entre le titulaire d’un marché de services et l’acheteur devant faire l’objet d’un mémoire en réclamation à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat (art. 37 du CCAG marchés de fournitures courantes et de services) – Pénalité infligée par l’acheteur au cours de l’exécution du marché
CE 24 novembre 2025 INPI n° 497438 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Contributions et taxes
Taxe annuelle sur des locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage en Ile-de-France et surfaces de stationnement (art. 231 ter du CGI)
CE 12 novembre 2025 Société Deskodine, req. n° 494253 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0279 du 28 novembre 2025
Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement
JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- Panorama des lois
Vie publique | Publié le 28 novembre 2025
Vie publique | Dernière modification : 28 novembre 2025
Projet de loi de finances pour 2026
Vie publique | Dernière modification : 27 novembre 2025
Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- Actualité régionale
Séances du Conseil de Paris | Mise à jour le 24/11/2025
Les séances du Conseil de Paris
=> Ordre du jour définitif du Conseil de Paris [18 – 21 novembre 2025]
- Réponses ministérielles
Autorisation environnementale et consultation du public requises pour l’approbation du protocole de mesure du bruit des parcs éoliens terrestres
Question écrite n° 00705 posée par Mme Kristina PLUCHET – JO Sénat du 27/11/2025
Qualité des réseaux mobiles en zones rurales. « New Deal mobile »
Question écrite n° 05574 posée par M. Jean-François LONGEOT – JO Sénat du 27/11/2025
Conditions d’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones protégées
Question écrite n° 01704 posée par M. Jean-Marie MIZZON – JO Sénat du 27/11/2025
- Actualité ministérielle
Vie publique | Publié le 18 novembre 2025
Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Lutte contre la corruption : quelles sont les priorités du plan 2025-2029 ?
Réf : Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
- Etudes & rapports
Rapport | Cour des comptes | Novembre 2025
27/11/2025 | La protection des consommateurs à l’ère du numérique
26/11/2025 | La gestion du groupe Électricité de Strasbourg
24/11/2025 | Le grand port maritime de Dunkerque
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi Huwart
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi Huwart
Source : localtis du 27/11/2025
Comment massifier la transformation de bureaux en logements ?
Comment massifier la transformation de bureaux en logements ?
Source : localtis du 26/11/2025
Pourquoi tous les supermarchés Auchan sont remplacés par des Intermarchés
Pourquoi tous les supermarchés Auchan sont remplacés par des Intermarchés
Source : le monde du 26/11/2025
Vinci Immobilier aménagera un quartier d’affaires au sein de l’aéroport Marseille Provence
Vinci Immobilier aménagera un quartier d’affaires au sein de l’aéroport Marseille Provence
Source : le moniteur du 26/11/2025
ZAN : les enjeux intégrés, mais une mise en œuvre toujours contrariée, observe la Scet
ZAN : les enjeux intégrés, mais une mise en œuvre toujours contrariée, observe la Scet
Source : localtis du 25/11/2025
Les élus du littoral luttent pour la création d’un fonds « érosion côtière »
Source : le moniteur du 25/11/2025
Les commerces à Paris : un équilibre fragile menacé par le surtourisme et la spéculation immobilière
Les commerces à Paris : un équilibre fragile menacé par le surtourisme et la spéculation immobilière
Source : le monde du 24/11/2025
Les commerçants français traînent Shein devant la justice pour concurrence déloyale
Les commerçants français traînent Shein devant la justice pour concurrence déloyale
Source : décideurs juridiques du 19/11/2025
- Contrats publics | Économie | Transports
Réseau de chaleur parisien : Dalkia s’apprête à déloger Engie, opérateur depuis 1927
Réseau de chaleur parisien : Dalkia s’apprête à déloger Engie, opérateur depuis 1927
Source : le monde du 26/11/2025
La gare de Lyon lance un nouveau chantier qui va durer quatre ans
Source : france 3 régions du 25/11/2025
Comment réduire les délais de paiement du secteur public pour lutter contre les défaillances d’entreprises ?
Source : weka du 24/11/2025
Intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle à changer d’échelle
Intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle à changer d’échelle
Source : localtis du 21/11/2025
Renforcer le dialogue avec les acheteurs publics. Interview avec Clémence Olsina, DAJ de Bercy
Source : le moniteur du 19/11/2025
Opcore va investir 4 milliards d’euros dans un centre de données en Seine et Marne
Source : le monde du 17/11/2025
