L’actualité du 25 juillet au 29 août 2025

Catégorie

Veille Adden

Date

August 2025

Temps de lecture

5 minutes

JURISPRUDENCE

Permis de construire – Précisions sur le délai d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

CE 31 juillet 2025 M. B., req. n° 499513 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (art. 194 de la loi du 22 août 2021) dans le cadre de la réforme Zéro artificialisation nette (ZAN)

CE 24 juillet 2025 commune de Cambrai, req. n° 492005 : mentionné aux tables du recueil Lebon

PLU prévoyant une règle d’isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s’appliquant uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l’une et l’autre des baies principales

CE 24 juillet 2025 Société Philanthropique, req. n° 479690 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n°s 479690, 479868

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0200 du 29 août 2025

Modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

JORF n°0199 du 28 août 2025

Décrets portant sur les modalités de mise en œuvre de la réforme du code minier

Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie

Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l’exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental

JORF – Date de signature : 25/08/2025 | Date de mise en ligne : 27/08/2025

Circulaire. Plan national en faveur du logement étudiant

Circulaire n° 6500/SG du 25 août 2025 relative à la mobilisation et préparation d’un Plan national en faveur du logement étudiant

JORF n°0197 du 26 août 2025

Dérogations à la loi Littoral. Liste des friches pour installations solaires actualisée

Décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0186 du 12 août 2025

Publication de la loi Duplomb

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

JORF n°0186 du 12 août 2025

Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

JORF n°0187 du 13 août 2025

Décret de simplification du droit de l’environnement

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement

JORF n°0182 du 7 août 2025

Décret modifiant le périmètre de compétence de l’EPA Euroméditerranée

Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée

JORF n°0183 du 8 août 2025

Règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires

Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires

JORF n°0179 du 3 août 2025

Modalités d’application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire

Arrêté du 30 juillet 2025 fixant les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure

JORF n°0178 du 2 août 2025

Modification des critères d’attribution des contrats d’exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l’article R. 122-41 du code de la voirie routière

Décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d’attribution des contrats d’exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé et modifiant l’article R. 122-41 du code de la voirie routière

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

[Modification] Approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Consultations publiques

Consultation du 25 août 2025 au 15 septembre 2025

Projet de décret. Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

DAJ du 13/08/2025 | Nouvelles dérogations temporaires en matière de commande publique pour Mayotte

DAJ du 30/07/2025 | Mise à jour de la fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique

Réponses ministérielles

Intégration des matériaux biosourcés dans le plan local d’urbanisme

Question écrite n° 05213 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 21/08/2025

Conséquences de la loi zéro artificialisation nette pour la création de centres médicaux professionnels

Question écrite n° 04818 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 21/08/2025

Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale

Question écrite n° 04082 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 21/08/2025

Transparence des actes fonciers passés en la forme administrative dans les petites communes

Question écrite n° 04464 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 21/08/2025

Taxe d’aménagement

Question écrite n° 04360 posée par Mme Pauline MARTIN – JO Sénat du 21/08/2025

Contrôle de l’assujettissement à la taxe d’aménagement

Question écrite n° 03467 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 21/08/2025

Possibilité pour une commune de la métropole de Lyon de participer à une société d’économie mixte ayant pour objet le portage immobilier de son patrimoine

Question écrite n° 00636 posée par M. Étienne BLANC – JO Sénat du 21/08/2025

Dispositions relatives aux conflits d’intérêts applicables aux sociétés publiques locales

Question écrite n° 00716 posée par M. Sébastien FAGNEN – JO Sénat du 21/08/2025

Recours des tiers dans le cadre de la contestation d’une autorisation d’urbanisme

Question écrite n° 02262 de Mme DUMONT Françoise – JO Sénat du 17/07/2025

REVUE DE PRESSE