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URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Jurisprudence
Reconstruction à l’identique – Appréciation du délai de 10 ans pour reconstruire
CAA Marseille 17 septembre 2026, n° 24MA02221
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054859682
PLU – Classement en zone naturelle – Parcelles desservies par des réseaux et ne présentant pas de sensibilité écologique
CAA Nantes, 22 septembre 2026, n° 24NT02730
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054887066
Accès du public aux informations environnementales – Notion d’autorité publique
CJUE 10 septembre 2026, Raidió Teilifís Éireann (RTÉ) c/ Commissioner for Environmental Information, affaire C330/25
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62025CJ0330
Schéma directeur de la région d’Île-de-France – Contrôle du juge – Contrôle restreint
CE 23 septembre 2026, Ville de Paris, n° 507170,
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054893670
Schéma directeur de la Région Île-de-France – Modification du projet adopté par le conseil régional lors de l’approbation par décret en Conseil d’État – Légalité sous conditions
CE 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie, n° 507246
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054893673
Plan local d’urbanisme intercommunal déplacement (PLUi-D) de la communauté d’agglomération du Niortais prévoyant une interdiction générale et absolue d’installation de nouvelles éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres – Illégalité
CAA Bordeaux, 22 septembre 2026, Société Ferme éolienne de Plaine Argenson, n° 24BX01438
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054887061
Permis de construire un bâtiment agricole – Insuffisances dans le dossier de demande – Incidences
CAA Bordeaux, 17 septembre 2026, n° 24BX01794
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054859665
Déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) – Rejet des recours
CAA Marseille, 1er octobre 2026, Collectif Stop LGV Sud Sainte-Baume et autres, n° 25MA02717
Textes officiels
Consultation publique du 23/09/2026 au 13/10/2026
Installations de production d’hydrogène décarboné
Doctrine
Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan
Quel aménagement du territoire français en 2050 ? Un plan Freycinet pour le XXIe siècle, 24 septembre 2026
Autorité environnementale
Rapport annuel 2025, septembre 2026
https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/le-rapport-annuel-2025-de-l-autorite-a3369.html
CONTRATS PUBLICS
Jurisprudence
Délit de favoritisme – Compétence du juge pénal pour requalifier le contrat en marchés public ou en concession – Compétence pour déterminer si le bien relève du domaine public
Cour de cassation, ch. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866
https://www.courdecassation.fr/decision/6abcc040c27382d0990844b4
DROIT PUBLIC
Doctrine
Ordre des géomètres-experts
Proposition sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, 29 septembre 2026
