L’actualité du 26 juin au 3 juillet 2026

JURISPRUDENCE

Conseil d’Etat | Décision de justice | 29 juin 2026

Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet

• La décision : CE 29 juin 2026, Association France Nature Environnement Midi Pyrénées et autres, req. n° 512448 : publié au recueil Lebon

Autorisation d’urbanisme – Article L. 422-7 du code de l’urbanisme

CE 29 juin 2026 Sté Rockwool France c/ Cne de Courmelles, req. n° 496823 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Indemnisation du titulaire des frais et investissements engagés strictement nécessaires à l’exécution du marché

CE 18 juin 2026 Région PACA, req. n° 502577 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Responsabilité décennale

CE 16 juin 2026, Sté Razel-Bec et autres, n° 503196 : publié au Rec. Lebon

Refus de transmission de QPC sur rétroactivité de la loi Le Meur

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 2026, n° 26-40.004

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0152 du 1 juillet 2026

Urbanisme. Décret portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie

JORF n°0151 du 30 juin 2026

Loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

JORF n°0151 du 30 juin 2026

Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

JORF n°0151 du 30 juin 2026

Contrats. Taux d’intérêt légal

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

JORF n°0149 du 27 juin 2026

Environnement. PFAS

Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

JORF n°0149 du 27 juin 2026

Urbanisme. Nouveaux CERFA pour les publicités, enseignes et préenseignes

Arrêté du 25 juin 2026 fixant le modèle de déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne

• Panorama des lois

 Vie publique | Publié le 24 juin 2026

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

=> Sénat | Discussion en séance publique les 7 et 8 juillet 2026

• Actualité ministérielle

Ministères économiques et financiers | Actualités DAJ | 02-07-2026

=> Encadrement des frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel valide leur plafonnement, mais pas leur gratuité

=> Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat

=> Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau levier pour freiner le travail dissimulé

=> Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté

• Réponses ministérielles

Exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix

Question écrite n° 16477 de Mme Marie-José Allemand – JOAN du 30/06/2026 (en attente de réponse)

Impact du dispositif « Relance logement » sur le ZAN

Question écrite n° 12968 de M. Jean-Pierre Bataille – JOAN du 30/06/2026

Règles applicables aux communes concernant le nombre d’emplacements d’affichage libre

Question écrite n° 06917 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 18/06/2026

Difficultés de trésorerie des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement liées à la réforme de la taxe d’aménagement

Question écrite n°06317 M. DAUBET Raphaël – JO Sénat du 18/06/2026

Terrasses et occupation du domaine public routier

Question écrite n°06889 de M. DOSSUS Thomas – JO Sénat du 18/06/2026

Marges anormalement élevées des délégataires de services publics locaux

Question écrite d’Emmanuel Maurel, n°11883 – JOAN du 02/06/2026

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme & environnement

La Ville de Paris remporte une nouvelle victoire dans son combat contre Airbnb

« Il va y avoir des centaines de condamnations » : la Ville de Paris remporte une nouvelle victoire dans son combat contre Airbnb

Source : le parisien du 02/07/2026

Le Conseil d’État donne raison à Courmelles dans son combat contre Rockwool

Le Conseil d’État donne raison à Courmelles dans son combat contre Rockwool

Source : l’union du 30/06/2026

A69 : le Conseil d’Etat valide définitivement les autorisations environnementales du projet

A69 : le Conseil d’Etat valide définitivement les autorisations environnementales du projet

Source : localtis du 29/06/2026

Logement et réchauffement climatique : une réforme en profondeur est nécessaire

Réchauffement climatique : « On ne peut pas relever le défi de l’adaptation des logements avec les outils du passé. Une réforme en profondeur est nécessaire »

Source : le monde du 26/06/2026

Affaire TotalEnergies : le tribunal consacre le devoir de vigilance climatique

Affaire TotalEnergies : le tribunal consacre le devoir de vigilance climatique

Source : décideurs du 25/06/2026

Simplification des normes pesant sur les collectivités : le Sénat adopte le projet de loi

Simplification des normes pesant sur les collectivités : le Sénat adopte le projet de loi

Source : localtis du 25/06/2026

• Contrats publics | Économie | Transports

Pour un registre européen des opérateurs admissibles à la commande publique

Pour un registre européen des opérateurs admissibles à la commande publique

Source : achat public du 01/07/2026

Relance de l’hydroélectricité : la loi publiée au Journal officiel

Relance de l’hydroélectricité : la loi publiée au Journal officiel

Source : localtis du 30/06/2026

Nouvelle application pour faciliter la déclaration des données essentielles de la commande publique

Une nouvelle application pour faciliter la déclaration des données essentielles de la commande publique

Source : weka du 30/06/2026

 

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