L’actualité du 31 octobre au 6 novembre 2026

Catégorie

Veille Adden

Date

novembre 2026

Temps de lecture

2 minutes

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Jurisprudence 

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Recettes déductibles – Recettes à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité du taux

CE 28 octobre 2026, Société du centre commercial Les Merisiers, n° 498199

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CE/DCE_498199_20261028

Permis de construire – L’affichage du permis modificatif ne fait pas courir le délai de recours contre le permis initial

CAA Marseille 5 novembre 2026, n° 25MA03659

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA13/DCA_25MA03659_20261105

PLU – Illégalité de l’institution d’un cône de vue positionné sur un terrain privé non accessible au public

CAA Nantes, 16 octobre 2026, n° 24NT03540

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054993073

PLU – Insuffisante justification de la disponibilité des ressources en eau – Suspension partielle

TA Rennes, juge des référés, 21 octobre 2026, Association Rothéneuf Environnement et autres, n° 2606623

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA35/DTA_2606623_20261021

Doctrine

Protection de l’environnement

Recommandation 566 (2026) du 29 octobre 2026 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe « Vers un environnement sain, en partant de l’échelon local »

https://search.coe.int/cm?i=09125948802e8a76

Fonds Barnier

Rapport de la Cour des comptes « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, un outil utile à consolider face à la montée des risques » 5 novembre 2026

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-0

CONTRATS PUBLICS

Jurisprudence

Délégation de service public – Absence de justification du mode de calcul des redevances – Modification unilatérale des clauses techniques par l’administration

CAA Marseille 2 novembre 2026, n° 26MA00413

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA13/DCA_26MA00413_20261102

Textes officiels

Simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la Défense

Règlement (UE) 2026/2381 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense, JOUE L 3 novembre 2026

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202602381

Doctrine

Processus d’achat de solution d’intelligence artificielle

Direction des Affaires juridiques (Conseil national de la commande publique) « Guide pratique des achats d’IA – Fondamentaux de l’IA », novembre 2026

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Guide_pratique_achats_IA.pdf?v=1793872085

DROIT PUBLIC

Textes officiels

Règles applicables aux contrats de location des bâtiments affectés à la gendarmerie nationale

Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale, JO du 31 octobre 2026  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/28/INTJ2624402D/jo/texte

Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du cadre locatif, JO du 31 octobre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/28/INTJ2624418A/jo/texte

Désordre foncier outre-mer

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre‑mer adoptée en 1re lecture par le Sénat le 3 novembre 2026

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2026-2027/116.html

Gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, adoptée en 1re lecture par le Sénat le 4 novembre 2026

https://www.senat.fr/leg/tas26-026.html

Doctrine

Construction et rénovation des bâtiments des collectivités territoriales

Rapport IGA-IGF-IGEDD « Simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales », octobre 2026

https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-11/Rapport_Mission_IGF_IGA_IGEDD_simplification_construction_vdef.pdf

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