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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Compétences entre ordres de juridiction – Condamnation sous astreinte à la démolition, à la mise en conformité ou à la réaffectation d’une construction irrégulière (article L. 480-8 du code de l’urbanisme) – Contentieux du recouvrement de l’astreinte
TC 7 avril 2025 M. B, n° C4335 : publié au recueil Lebon
Loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) – Amendes prononcées à la demande de la ville de Paris à l’encontre des propriétaires de logements meublés de tourisme
Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 25-70.002
Recevabilité d’un recours d’une copropriété
Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP
CE 9 avril 2025 Société IP, req. n° 492224 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Bien organisé en volume : conditions du droit de délaissement
Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001
- Marchés et contrats administratifs
Modifications substantielles des exigences du marché et prolongation du délai de remise des offres
CE 24 mars 2025 Ville de Paris, req. n° 499221
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0085 du 9 avril 2025
ERP : règles relatives au chauffage
JORF n°0084 du 8 avril 2025
Copropriétés dégradées. Rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
- Panorama des lois
Assemblée nationale | Travaux parlementaires
ZAN – Rapport d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols
Rapport d’information n° 1270 déposé le mercredi 9 avril 2025
Vie publique | publié le 09/04/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique
Projet de loi de simplification de la vie économique
Assemblée nationale | Texte déposé le 18 mars 2025
Proposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturne
Proposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturne
- Consultations
Consultation publique sur ce projet de texte du 11 avril au 2 mai 2025
Consultation sur un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) et miniers (PPRM)
- Réponses ministérielles
Mise en œuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
Question écrite n° 02705 de M. Michel CANÉVET – JO Sénat du 10/04/2025
Interdiction des panneaux publicitaires lumineux pour des raisons environnementales
Question écrite n°03397 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 10/04/2025
Conséquences de l’application du nouveau zonage intégrateur unique France ruralités revitalisation
Question écrite n° 02997 de M. Patrice JOLY – JO Sénat du 10/04/2025
Zone de revitalisation des centres villes
Question écrite n° 02903 de M. Pierre-Jean VERZELEN – JO Sénat du 10/04/2025
Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d’inciter et de pérenniser leur installation
Question écrite n° 00336 de M. JOYANDET Alain – JO Sénat du 10/04/2025
Délibération approuvant une vente immobilière communale
Question écrite n° 02247 de M. Jean-Marie MIZZON – JO Sénat du 10/04/2025
Rattachement juridique des accotements à la route
Question écrite n° 04077 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 10/04/2025
Obligation d’affichage du plan de financement
Question écrite n° 00499 de M. Laurent BURGOA – JO Sénat du 10/04/2025
Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
Question écrite n° 02826 de M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 10/04/2025
Amélioration de la prévention des inondations et renforcement de la protection des populations
Question écrite n° 02764 de Mme Laure Darcos – JO Sénat du 10/04/2025
Défaut de gestion de la taxe d’aménagement
Question écrite n° 00825 de M. WEBER Michaël – JO Sénat du 03/04/2025
Difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement
Question dn°0325S de Mme BONNEFOY Nicole – JO Sénat du 19/03/2025
Difficultés financières rencontrées par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Question n° 0338S de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT – JO Sénat du 19/03/2025
Application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme dans les territoires de montagne
Question n° 0335S de M. PELLEVAT Cyril – JO Sénat du 19/03/2025
- Rapports & Etudes
APUR | Nos travaux | septembre 2017, mise à jour le 08 avril 2025
Observatoire des quartiers de gare du Grand Paris Express
Observatoire des quartiers de gare du Grand Paris Express
APUR | Nos travaux | Avril 2025
Consommations réelles d’énergie des logements parisiens en 2023 – Volet 2 : parc privé et opérations de rénovation
La climatisation à Paris. Volet 1 : Formes, insertions, nuisances
La climatisation à Paris. Volet 1 : Formes, insertions, nuisances
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
ZAN : deux députées proposent une réforme de la fiscalité pour rendre le dispositif plus applicable et attractif
Source : le monde du 09/04/2025
Réforme sur l’aménagement commercial : “En cas d’adoption, davantage de projets soumis à autorisation”
Source : lsa du 08/04/2025
Nécessaire précision des dispositions de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme
Source : gazette des communes du 08/04/2025
Prévention des inondations : l’AMF appelle à revoir d’urgence le dispositif Gemapi
Prévention des inondations : l’AMF appelle à revoir d’urgence le dispositif Gemapi
Source : localtis du 08/04/2025
Simplification du droit de l’urbanisme : le député H. Huwart dessine les contours d’une prochaine loi
Source : weka du 08/04/2025
A Paris, la climatisation prospère, la surchauffe guette
Source : le parisien du 08/04/2025
Transformation de bureaux en logements : un AMI pour passer à l’échelle
Transformation de bureaux en logements : un AMI pour passer à l’échelle
Source : journal du grand paris du 07/04/2025 (abonnés)
L’État entend muscler la lutte contre l’habitat indigne
L’État entend muscler la lutte contre l’habitat indigne
Source : localtis du 07/04/2025
Environnement : un rapport de FNE alerte sur les risques liés aux politiques de “simplification”
Environnement : un rapport de FNE alerte sur les risques liés aux politiques de “simplification”
Source : localtis du 02/04/2025
- Contrats publics | Économie
Commande publique : un rapport propose de réformer le délit de favoritisme
Commande publique : un rapport propose de réformer le délit de favoritisme
Réf : Rapport remis le 13 mars 2025
Source : le moniteur du 08/04/2025
Comment déterminer la durée d’un contrat de délégation multi-services ?
Comment déterminer la durée d’un contrat de délégation multi-services ?
Source : weka du 07/04/2025
- Transports
ZFE : le gouvernement va proposer de recentrer l’obligation autour de Paris et Lyon
Source : localtis du 04/04/2025
