L’actualité du 5 au 12 décembre 2025

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et aménagement du territoire

Refus de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Avis défavorable de la CNAC fondé sur plusieurs motifs (art. L. 752-6 du code de commerce)

CE 9 décembre 2025 Société Codim, req. n° 470864 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Projets d’aménagement et de développement durable (PADD) – Contrôle des autorisations d’urbanisme au regard du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (art. L. 4424-11 du CGCT)

CE 9 décembre 2025 SCI Viagenti l’Avvene di Pianottoli, req. n° 491693 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions n° 491693

Permis de construire et alignement d’arbres (article L. 350-3 du code de l’environnement)

CE 24 novembre 2025 M. et Mme B…, n° 491155 : inédit

• Marchés et contrats administratifs

Expiration d’une convention de DSP – Règles spécifiques à la fin des concessions

CE 10 décembre 2025 Société Vert Marine, n° 500363 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Mode de passation des contrats – Concours d’architecture et d’ingénierie – Bénéfice d’une prime pour les candidats ayant remis des études conformes à son règlement (art. 11 de la loi MOP et R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du CCP)

CE 10 décembre 2025 Sociétés Moon Safari et autres, req. n° 496633 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0291 du 12 décembre 2025

Infrastructures des transports. Décret actualisant les missions de la DGITM

Décret n° 2025-1204 du 10 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Nomination au conseil d’administration de la RATP

Décret du 8 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0288 du 9 décembre 2025

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Urbanisme. Projets industriels d’intérêt national majeur

Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme prévue à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur

JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

• Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Toutes les actualités de la DAJ

08-12-2025 | Publication du guide pratique 2025 sur les fonds de dotation

• Actualité régionale

Conseil de Paris du 16 au 19 décembre 2025

Liste prévisionnelle des projets de délibération soumis au Conseil de Paris convoqué les mardi 16, mercredi 17, jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025

Métropole Grand Lyon | Publié le 05/12/2025

Consultation publique. Plan climat air énergie territorial (PCAET) de la Métropole de Lyon

Plan Climat : les habitants invités à participer

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Un Atlas du logement pour réarmer les maires face à la crise

Un Atlas du logement pour réarmer les maires face à la crise

Source : localtis du 09/12/2025

Le gisement des bureaux à transformer répond plus aux besoins du tertiaire que du résidentiel

Immobilier : le gisement des bureaux à transformer répond plus aux besoins du tertiaire que du résidentiel

Source : le moniteur du 09/12/2025

Bordeaux Métropole veut réinventer ses entrées de ville

Logement, activités, nature : Bordeaux Métropole veut réinventer ses entrées de ville

Source : la tribune du 09/12/2025

Logements, ZAN. L’EPF Paca dévoile sa feuille de route 2026-2030

Logements, ZAN, Orcod-In… L’EPF Paca dévoile sa feuille de route 2026-2030

Source : tpbm mes infos du 09/12/2025

Logement : la proposition choc des sénateurs pour refondre, simplifier, décentraliser

Logement : la proposition choc des sénateurs pour refondre, simplifier, décentraliser

Source : localtis du 04/12/2025

La progression de la vacance commerciale ralentit, surtout dans les villes moyennes

La progression de la vacance commerciale ralentit, surtout dans les villes moyennes

Source : localtis du 02/12/2025

• Contrats publics | Économie | Transports

Comment SNCF Réseau tente de concilier trafic et travaux

Comment SNCF Réseau tente de concilier trafic et travaux

Source : le moniteur du 09/12/2025

Verdissement de l’achat public : le Groupe Scet invite à la “mobilisation générale”

Verdissement de l’achat public : le Groupe Scet invite à la “mobilisation générale”

Source : localtis du 09/12/2025

Projet de décret de simplification du droit de la commande publique : nouvelle consultation

Projet de décret de simplification du droit de la commande publique : nouvelle consultation de la DAJ

Source : weka du 05/12/2025

Un critère géographique “alimentaire” au défi du code la commande publique

Un critère géographique “alimentaire” au défi du code la commande publique

Source : achat public du 03/12/2025

Le devenir de l’aéroport de Nantes, source de contentieux sans fin

Le devenir de l’aéroport de Nantes, source de contentieux sans fin

Source : le monde du 01/12/2025

 

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