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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Certificat d’urbanisme – Absence de privation du droit d’obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d’urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
CE 6 juin 2025 Mme A.., req. n° 491748 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Marchés et contrats administratifs
Programme Galileo : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours d’OHB System contre l’attribution du marché des satellites de transition est annulé
CJUE 12 juin 2025 OHB System / Commission, n° C‑415/23
Conseil d’Etat | Décision de justice 10 juin 2025
Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contre la clause de la concession fixant sa durée
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Décret portant approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Décret relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Décret relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
JORF n°0135 du 12 juin 2025
Précision de la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d’habitation qui les abritent
JORF n°0134 du 11 juin 2025
Décret relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif prévue à l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JORF n°0134 du 11 juin 2025
Arrêté relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif
Arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif
- Panorama des lois
Sénat | Dossier législatif
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
=> Texte n° 1570 transmis à l’Assemblée nationale le 12 juin 2025
- Actualité ministérielle
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Actualités du 11 juin 2025
Programmation pluriannuelle de l’énergie : toutes les réponses à vos questions sur la PPE 3
- Consultations & débats
Consultation du 12 juin 2025 au 27 juin 2025 | Environnement
Consultation du 12 juin 2025 au 2 juillet 2025 | Environnement
- Réponses ministérielles
Facilitation des procédures de révision des documents d’urbanisme pour les projets économiques
Question écrite n° 03640 de Mme Lauriane JOSENDE – JO Sénat du 12/06/2025
Législation sur l’ouverture et la fermeture des bureaux de poste
Question écrite n° 04090 de Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 12/06/2025
Enjeux du nouveau contrat de présence territoriale de la poste
Question écrite n° 03431 de M. Philippe FOLLIOT – JO Sénat du 12/06/2025
Situation du bureau de La Poste à Saâcy-sur-Marne en Seine-et-Marne
Question écrite n° 04484 de Mme Marianne MARGATÉ – JO Sénat du 12/06/2025
Logement – Effets négatifs de la loi Le Meur dans le secteur touristique
Question écrite n° 4894 de M. Jonathan Gery – JOAN du 10/06/2025
Marchés publics – Rôle de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP)
Question écrite n° 1920 de M. Dominique Potier – JOAN du 10/06/2025
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & Environnement
Les lieux de commerce doivent devenir des lieux de vie, estime Arnaud Gallet, directeur du Siec
Les lieux de commerce doivent devenir des lieux de vie, estime Arnaud Gallet, directeur du Siec
Source : localtis du 12/06/2025
CEREMA : Se protéger des inondations en préservant l’environnement
Réf : Se protéger des inondations en préservant l’environnement, éd. 2025
Source : cerema, post IN du 10/06/2025
Diagnostiquer et remédier à la surchauffe urbaine avec “Plus fraîche ma ville”
Diagnostiquer et remédier à la surchauffe urbaine avec “Plus fraîche ma ville”
Source : localtis du 10/06/2025
Urbanisme – Autorisations tacites : à la recherche de la preuve
Urbanisme – Autorisations tacites : à la recherche de la preuve
Source : le moniteur du 06/06/2025
Simplification de l’urbanisme : le Sénat retouche largement, en commission, la proposition de loi Huwart
Source : le moniteur du 06/06/2025
Infractions au code de l’urbanisme
Comment soutenir les élus ruraux dans leurs démarches face aux constructions illégales ?
Source : gazette des communes du 06/06/2025
Canopia, un nouveau quartier voit le jour près de la gare
Canopia, un nouveau quartier voit le jour près de la gare
Source : ville de bordeaux du 04/06/2025
- Contrats publics | Économie
La Cour des comptes épingle le recours par les collectivités aux cabinets de conseil
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Source : localtis du 10/06/2025
Nouvelle fiche-outil de la DAE dédiée à la gestion éco-responsable des ressources et des déchets
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Source : weka du 10/06/2025
Économie circulaire : un clausier-type pour les marchés publics de travaux
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Source : weka du 10/06/2025
Simplifier la commande publique sans tomber dans l’insécurité juridique
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Source : achat public du 06/06/2025
- Transports
Macron fait durer le suspense des nominations à la SNCF et à la RATP
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Source : le monde du 11/06/2025
Tram, RER et trains : toutes les lignes en chantier à éviter cet été
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Source : le parisien du 10/06/2025
