L’actualité du 7 au 13 novembre 2026

Catégorie

Veille Adden

Date

novembre 2026

Temps de lecture

2 minutes

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

 Jurisprudence

Droit de priorité – Incompétence du maire – Possibilité pour la communauté de communes d’exercer légalement le droit de priorité – Absence de droit à indemnisation

CE 9 novembre 2026, n° 506339, Mentionné aux tables du recueil Lebon

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CE/DCE_506339_20261109

Annulation de l’autorisation d’exploitation d’une centrale hydroélectrique dans la vallée d’Aspe – Illégalité de la dérogation « espèces protégées » faute de garantir le maintien du Desman des Pyrénées dans un état de conservation favorable

CAA Bordeaux 9 novembre, Association SEPANSO 64 et autres, n° 26bx00250

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA33/DCA_26BX00250_20261109

Textes 

Évaluation environnementale – Clarification et mise en cohérence de diverses dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme

Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale, JO du 13 novembre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/10/TECD2615929D/jo/texte

Réalisation de deux réacteurs nucléaires de type EPR2 à Penly – Modification de l’autorisation environnementale

Décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026 portant modification du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux, JO du 7 novembre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/6/TECP2629230D/jo/texte

Parc naturel régional Livradois-Forez – Renouvellement du classement pour la période 2026-2041

Décret n° 2026-1034 du 4 novembre 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes), JO du 7 novembre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/4/TECL2619583D/jo/texte

Érosion côtière : consultation publique sur un projet de décret prévoyant l’intégration de 67 nouvelles communes à la « liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte »

Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-le-decret-no2022-750-du-a3476.html

DROIT PUBLIC

Jurisprudence

RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) – Obligation d’application aux cadres d’emplois territoriaux concernés dès lors qu’il bénéficie aux corps équivalents de l’État – Annulation du refus de la région Occitanie

CAA Toulouse 10 novembre 2026, n° 24TL00301

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL00301_20261110

Règlement du temps de travail de la commune de Toulouse – Droit d’option individuel permettant aux agents travaillant régulièrement les week-ends et jours fériés de choisir entre une réduction du temps de travail et une compensation financière – Annulation pour non-respect des règles de la fonction publique territoriale et du principe d’égalité entre agents

CAA Toulouse 10 novembre 2026, n° 24TL02284 et 24L02285

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL02285_20261110

Textes officiels

Réforme des règles relatives à l’intégrité publique et à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, Texte n° 163 déposé au Sénat le 10 novembre 2026

https://www.senat.fr/leg/pjl26-163.html

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, Texte n° 164 déposé au Sénat le 10 novembre 2026

https://www.senat.fr/leg/pjl26-164.html

Foncier en outre-mer

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, adoptée par le Sénat en 1e lecture, 3 novembre 2026

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2026-2027/116.html

Immobilier du ministère de la Justice

Décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice, JO du 10 novembre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055075265

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