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URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Jurisprudence
Droit de priorité – Incompétence du maire – Possibilité pour la communauté de communes d’exercer légalement le droit de priorité – Absence de droit à indemnisation
CE 9 novembre 2026, n° 506339, Mentionné aux tables du recueil Lebon
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CE/DCE_506339_20261109
Annulation de l’autorisation d’exploitation d’une centrale hydroélectrique dans la vallée d’Aspe – Illégalité de la dérogation « espèces protégées » faute de garantir le maintien du Desman des Pyrénées dans un état de conservation favorable
CAA Bordeaux 9 novembre, Association SEPANSO 64 et autres, n° 26bx00250
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA33/DCA_26BX00250_20261109
Textes
Évaluation environnementale – Clarification et mise en cohérence de diverses dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme
Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale, JO du 13 novembre 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/10/TECD2615929D/jo/texte
Réalisation de deux réacteurs nucléaires de type EPR2 à Penly – Modification de l’autorisation environnementale
Décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026 portant modification du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux, JO du 7 novembre 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/6/TECP2629230D/jo/texte
Parc naturel régional Livradois-Forez – Renouvellement du classement pour la période 2026-2041
Décret n° 2026-1034 du 4 novembre 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes), JO du 7 novembre 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/4/TECL2619583D/jo/texte
Érosion côtière : consultation publique sur un projet de décret prévoyant l’intégration de 67 nouvelles communes à la « liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte »
Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
DROIT PUBLIC
Jurisprudence
RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) – Obligation d’application aux cadres d’emplois territoriaux concernés dès lors qu’il bénéficie aux corps équivalents de l’État – Annulation du refus de la région Occitanie
CAA Toulouse 10 novembre 2026, n° 24TL00301
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL00301_20261110
Règlement du temps de travail de la commune de Toulouse – Droit d’option individuel permettant aux agents travaillant régulièrement les week-ends et jours fériés de choisir entre une réduction du temps de travail et une compensation financière – Annulation pour non-respect des règles de la fonction publique territoriale et du principe d’égalité entre agents
CAA Toulouse 10 novembre 2026, n° 24TL02284 et 24L02285
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA31/DCA_24TL02285_20261110
Textes officiels
Réforme des règles relatives à l’intégrité publique et à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, Texte n° 163 déposé au Sénat le 10 novembre 2026
https://www.senat.fr/leg/pjl26-163.html
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, Texte n° 164 déposé au Sénat le 10 novembre 2026
https://www.senat.fr/leg/pjl26-164.html
Foncier en outre-mer
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, adoptée par le Sénat en 1e lecture, 3 novembre 2026
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2026-2027/116.html
Immobilier du ministère de la Justice
Décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice, JO du 10 novembre 2026