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Créée il y a 20 ans, l’agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), s’est donnée pour ambition de piloter et de financer des chantiers de démolition et reconstruction de quartiers dans lesquels se sont concentrés les difficultés sociales, économiques et urbaines dits quartiers urbains prioritaires via le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), doté de plus de 12 milliards d’euros de subventions et, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) lui-même doté de près de 10 millions d’euros.
Ces deux programmes prévoient, à eux seuls, la rénovation, de près de 1 000 quartiers sous la forme de concours financiers et de prêts aux opérations de rénovation urbaine d’ici à 2030.
L’ANRU est également opérateur, au nom et pour le compte de l’État, de 9 programmes d’investissement d’avenir en faveur de la jeunesse, de l’innovation et de la ville durable (par exemple, le programme « Ville durable et solidaire », le programme d’investissement d’Avenir pour encore pour encourager l’accès et la diffusion des sciences auprès des jeunes des quartiers …).
Afin de déterminer le cadre de son intervention, l’ANRU s’est doté dès sa création d’un règlement fixant les principes généraux attendus des projets de renouvellement urbain et plus spécifiquement l’ensemble des éléments règlementaires nécessaires à la signature par l’ANRU des contrats avec les partenaires publics comme privés (protocoles de préfiguration des projets et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain) et définissant la nature des opérations aidées ainsi que les modalités d’octroi de ces aides d’attribution des concours financiers de l’Agence au titre du NPNRU.
C’est ce règlement tel qu’issue de sa version de novembre 2021 qui a été abrogé et modifié par l’arrêté du 13 novembre 2023 et publié au journal officiel le 28 novembre suivant.
Si ce cadre réglementaire est très similaire au précédent, on notera, toutefois, que deux points ont été modifiés et renforcés.
Le premier, concerne les conditions dans lesquelles l’ANRU octroi un financement aux maîtres d’ouvrage lorsqu’ils doivent assurer le relogement des ménages rendu nécessaire par une opération de réhabilitation.
A cet égard, la précédente version du règlement prévoyait que pour faciliter les « parcours résidentiels » des ménages faisant l’objet d’un relogement dans des logements locatifs sociaux récents et de qualité, l’Agence peut accorder une « indemnité pour minoration de loyer » à l’organisme de logement social accueillant les ménages concernés sous réserve que le « relogement définitif est réalisé, dans un logement locatif social neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans ou mis en location pour la première fois depuis moins de cinq ans dans le parc locatif social et ce, quelle que soit la date de signature du bail ».
Or, si ces dispositions ont été maintenues s’agissant des baux signés avant le 1er octobre 2023, pour les baux signés postérieurement à cette date, l’ANRU a ajouté pour l’octroi d’une telle indemnité la réunion de plusieurs conditions tenant en particulier à la performance énergétique des logements locatifs neuf ou conventionné, à savoir :
« – dans un logement locatif social neuf ou mis en location pour la première fois dans le parc locatif social à compter du 1er janvier 2009 ;
– ou dans un logement locatif social de classe A, B ou C dans le cadre du diagnostic de performance énergétique ;
– le loyer inscrit dans le bail du ménage relogé :
– ne doit pas dépasser le plafond de loyer pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement du ménage concerné, tel que défini à l’article D. 823-16 du code de la construction et de l’habitation majoré de 10 % et arrondi au centime supérieur ;
– a fait l’objet d’une réduction, permettant ainsi de respecter les orientations relatives à la maîtrise du reste à charge. ».
Le second point, concerne les conditions d’octroi des aides accordées par l’ANRU pour financer directement la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux des opérations de requalification.
Là encore, l’ANRU semble avoir souhaité renforcé les critères environnementaux pour débloquer de telles aides.
En effet, si précédemment les opérations devaient a minima répondre au label « BBB rénovation 2009 ou label de énergétique de niveau équivalent pour les logements sociaux » afin d’obtenir une majoration du taux de financement marginal de 10 points pour la tranche de coûts supérieure à 10 000 euros par logement, c’est désormais le « deuxième niveau de label pris en application de l’article R. 171-7 du CCH » à savoir le deuxième niveau du label « haute performance énergétique » qui est exigé et dont le contenu a été fixé par l’arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label prévu à l’article R. 171-7 du code de la construction et de l’habitation.
