L’attribution d’un marché n’est pas une décision relevant de la seule « gestion des affaires courantes » qu’une CAO en cours de renouvellement peut adopter

Catégorie

Contrats publics

Date

mars 2012

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CAA Douai 31 janvier 2012 Syndicat mixte Flandre Morinie, req. n°10DA01526

La Cour administrative de Douai a pu préciser les effets du renouvellement des conseils municipaux sur les instances des établissements publics auxquels les collectivités participent. Il s’agissait ici d’une décision de la commission d’appel d’offres d’un syndicat mixte d’attribuer un marché à une société en date du 10 avril 2008, alors que les élections municipales avaient eu lieu au mois de mars. Même si le mandat des délégués du comité syndical n’expirait qu’après la désignation du comité renouvelé, laquelle est intervenue le 10 juin 2008, durant ce laps de temps, la commission d’appel d’offres devait limiter son intervention à la gestion des seules affaires courantes.

Or, le juge estime que « […] la décision initiale d’attribution d’un marché de travaux de génie civil pour un centre de valorisation de déchets ménagers ne relevait pas de la gestion des affaires courantes du syndicat, notamment en raison, d’une part, du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation […] ». Il s’agira donc de raisonner par une appréciation au cas par cas, et la commission d’appel d’offres reste donc compétente, dans cet intervalle de temps, pour procéder à la sélection d’offres répondant à des besoins courants (fournitures de bureaux, etc), ou urgents. Au contraire, lorsque les caractéristiques du marché, et notamment son coût, son volume ou sa durée, révèlent une opération non usuelle, la commission n’est plus compétente pour statuer.

Les juges administratifs ont donc annulé la délibération du comité syndical autorisant le président du syndicat à signer le marché, en se fondant sur l’irrégularité de la décision d’attribution du marché de la commission d’appel d’offres.

 

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