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Catégorie
Aménagement commercial
Date
December 2021
Temps de lecture
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Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée, spécialiste en droit public, Adden avocats | Paris et Emmanuelle Jouvin, avocate of counsel Adden avocats | Paris :
🖊️ Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe
Source : BJDU n° 6 | Novembre – Décembre 2021 [abonnés]
