Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais

Catégorie

Droit administratif général, Urbanisme et aménagement

Date

May 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public :

« Les oublis des ordonnances des 25 mars, 15 avril et 22 avril 2020 portant sur les prorogations de délais »

Source : Confinews | 04/05/2020

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Planification régionale : la mise en œuvre des nouveaux schémas d’aménagement des régions (SRADDET) précisée par le décret du 3 août 2016

La publication au recueil des actes administratifs de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) est sans incidence sur son caractère exécutoire

Affichage du permis de construire et délai de recours des tiers : attention aux terrains non desservis par une voie publique ou privée ouverte à la circulation du public !