Loi n°2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Avec un parc immobilier parmi les plus importants de France, l’État demeure pourtant confronté à des difficultés persistantes pour connaître, valoriser et adapter son patrimoine aux nouvelles exigences budgétaires et environnementales. Les travaux récents de la Cour des comptes ¹⁾La politique immobilière de l’État, une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir, Cour des comptes, communication au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, décembre 2023, p. 12. et de la commission des finances ²⁾LAQHILA (M.), Rapport d’information sur les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État, Assemblée nationale, Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, 5 juin 2024 ont en effet mis en lumière plusieurs difficultés tenant à la connaissance du parc, de la gouvernance de la politique immobilière ainsi qu’à la mise en œuvre des objectifs liés à la transition écologique.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui réforme le modèle de la gestion immobilière de l’Etat en transformant l’Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat (AGILE) en un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’Etat » (EPIFE).

1- La transformation de l’AGILE en établissement public

Des missions vastes et variées seront confiées à l’EPIFE. Placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines, il aura notamment pour mission de gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’en optimiser les usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique et énergétique.

Il aura également vocation à mettre ces biens à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d’autres organismes, à acquérir des biens et droits immobiliers, à valoriser ou céder certains actifs, à conduire des travaux de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition, ainsi qu’à réaliser des prestations d’étude, de conseil et de service.

À cette fin, l’établissement pourra notamment recourir à des marchés globaux de performance et à des contrats de performance énergétique.

La réforme prévoit par ailleurs que des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à l’EPIFE, étant précisé que ces transferts sont effectués à titre gratuit. Pour les biens transférés par l’État, la liste des biens concernés ainsi que la date de leur transfert seront fixées par décret. Le transfert d’un bien appartenant à un établissement public s’effectuera, quant à lui, par acte notarié approuvé par le conseil d’administration de l’établissement concerné.

Cette transformation ne constitue toutefois pas la création d’une personne morale nouvelle. La loi précise en effet que la transformation de la société anonyme en établissement public n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations et autorisations de l’AGILE sont ainsi maintenus dans le cadre du nouvel établissement.

2- L’organisation de la politique immobilière de l’État réformée

Par cette réforme, une centralisation de certaines fonctions liées à la gestion du patrimoine immobilier de l’État est mise en place, dans le but notamment de répondre aux faiblesses identifiées dans l’organisation actuelle.

Cette réforme s’inscrit, plus généralement, dans la poursuite de plusieurs finalités assignées à la politique immobilière de l’État, parmi lesquelles la rationalisation du parc immobilier, la valorisation de ce patrimoine tout en répondant aux impératifs de la transition écologique. À cette fin, la loi organise une nouvelle articulation autour de ce nouvel établissement public, auquel sont confiées des fonctions de propriétaire et de gestionnaire du patrimoine immobilier de l’État.

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