Loi Warsmann II : les modifications en matière de droit de la commande publique

Catégorie

Contrats publics

Date

mars 2012

Temps de lecture

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La loi Warsmann II n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est entrée en vigueur le 24 mars 2012 et modifie un certain nombre de dispositions en matière de commande publique.

La loi Warsmann II a une portée relativement limitée en matière de droit de la « commande publique ». On peut relever les points suivants.

L’article 113 de cette loi a pour objet de ratifier :

►       l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 « relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique » ;

►       l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 « relative aux contrats de concession de travaux publics ».

L’article 118 modifie, quant à lui, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 « relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » en créant un nouvel article 19-1 qui reprend les dispositions de l’article 3 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 « modifiant certains seuils du code des marchés publics » (codifié à l’article 28-III CMP)

Aussi, aux termes de cet article 19-1, les marchés publics et accords-cadres dont le montant « estimé » est inférieur au seuil de 15 000 EUR HT peuvent être passés « sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens des règles de la commande publique » dès lors que « le pouvoir adjudicateur [soumis au code des marchés publics] veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative

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