• Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Nous rejoindre
  • Contactez-nous
  • Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Blog
  • Nous rejoindre

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Marchés publics : la CJCE définit pour la première fois les concessions de services publics

Catégorie

Contrats publics, Veille Adden

Date

March 2011

Temps de lecture

< 1

 

CJUE 10 mars 2011, “Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler c. Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau”, aff. C-274/09

Partager cet article

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • Email

3 articles susceptibles de vous intéresser

Dans l’actualité du 10 au 12 juin 2020

Veille du 25 au 28 novembre 2017

Dans l’actualité du 22 au 24 avril 2020

On se suit ?

  • Expertise
  • Convictions
  • Victoires
  • Équipe
  • Publications
  • Blog
  • Nous rejoindre

No fake news!

Deux fois par mois, ADDEN veille et partage ce qu'il faut avoir à l'esprit pour penser droit.

  • Mentions légales
Be dandy x Fabrique VingtCinq