Modification de deux programmes du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Le présent arrêté a été pris le 24 décembre 2024 par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique. Il a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2024 pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, et concerne la création et la modification de deux programmes dans le cadre du dispositif de certificats d’économie d’énergie. Il comprend deux annexes détaillant les programmes mentionnés dans l’arrêté.

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économie d’énergie a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi « POPE »). Il repose sur « une obligation triennale de réalisation d’économies en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finalisée) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie » ¹⁾Article « Dispositif des Certificats d’économies d’énergie », site Internet du Ministère de la Transition écologique, [en ligne] afin d’œuvrer à la transition énergétique et de permettre aux ménages comme aux entreprises de réaliser des économies.

L’arrêté crée le programme PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », destiné à accompagner les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans la rénovation énergétique et l’efficacité énergétique de leurs activités, avec pour objectif de toucher 40 000 entreprises et réaliser 10 000 diagnostics ou audits énergétiques. Ce programme est éligible aux certificats d’économie d’énergie jusqu’au 31 décembre 2026.

Les contributions à ce programmes ouvrent droit à la délivrance de certificats d’économie d’énergie selon les conditions fixées par l’arrêté du 4 septembre 2014 ²⁾Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur..

Par ailleurs, l’arrêté modifie l’article 2 de la loi du 4 mars 2022 ³⁾Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, [en ligne]. s’agissant de de la date de fin du programme existant PRO-INNO-63 « Baisse les Watts » porté par LA POSTE SA. Ce programme, qui visait à réduire les consommations d’électricité de 700 000 entreprises, a pris fin le 31 décembre 2024.

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