Modification des seuils applicables à la commande publique

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2015 est paru (juste à temps !) un décret du 30 décembre devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016 et modifiant, d’une part, le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique et, d’autre part, le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu’ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

1 Modification des seuils de procédure formalisée

Les nouvelles directives européennes en matière de marchés publics et de concessions 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE sont parues au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014 et doivent être transposées dans les droits nationaux des Etats membres d’ici le 18 avril 2016. S’agissant des précédentes directives, les 2004/17/CE et 2004/18/CE doivent être abrogées à la même date. Enfin, la directive 2009/81/CE doit rester en vigueur.

Les seuils d’application des procédures formalisées prévues par ces différentes directives ont été modifiés en deux étapes par la Commission européenne :

► Trois règlements délégués ont été pris par la Commission le 24 novembre 2015 et modifient les seuils applicables aux directives de 2014 ¹⁾ Sur ces règlements et plus généralement le mécanisme des seuils, voir http://www.adden-leblog.com/?p=7449.

► Trois autres règlements délégués ont été pris par la Commission le 15 décembre 2015 et modifient les seuils applicables aux directives de 2004 et 2009 ²⁾ Règlement (UE) n° 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ; règlement (UE) n° 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ; règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés..

Les textes de droit interne actuellement en vigueur transposant ces dernières directives ³⁾ L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’étant pas encore entrée en vigueur., c’est au visa de la seconde série de règlements que le décret du 30 décembre 2015 est venu modifier leurs seuils d’application des procédures formalisées.

Sont ainsi fixés par ce décret, pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les seuils applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics (ceux relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005), aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.

Pour l’essentiel, les nouveaux seuils sont de :

► 5 225 000 euros HT en matière de travaux ;

► 135 000 euros HT en matière de fournitures et de services pour les marchés de l’Etat et de ses établissements publics ;

► 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

2 Modification des seuils de transmission au contrôle de légalité

L’article 6-4° du décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

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