Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d’évoluer ?

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

November 2016

Temps de lecture

< 1

Publication de l’article de Julie Mendès-Béteille, avocate AdDen avocats, le 18 novembre 2016 sur le site lemoniteur.fr

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