Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d’évoluer ?

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

November 2016

Temps de lecture

< 1

Publication de l’article de Julie Mendès-Béteille, avocate AdDen avocats, le 18 novembre 2016 sur le site lemoniteur.fr

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

L’évaluation environnementale au-delà des procédures

Les orientations générales d’un SCOT – SRU, prises dans leur ensemble, s’imposent dans le cadre d’un rapport de compatibilité : nouvelle précision du Conseil d’Etat

Droit de l’Union européenne et réglementation française du changement d’usage : entre validation et réserves sur le mécanisme de compensation