Procédure collective du titulaire d’un marché public

Catégorie

Contrats publics

Date

April 2012

Temps de lecture

< 1

Sort des marchés publics attribués à des entreprises qui sont l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Rép. min. n°22482, JO Sénat du 12 avril 2012

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

La qualification d’ouvrage public est autonome de l’implantation de l’ouvrage sur le domaine public mais dépend de son affectation à l’utilité publique

Questions de procédure contentieuse relatives aux "mesures prises pour l'exécution d'un contrat"

Substitution des motifs de rejet d’une offre par les motifs de rejet d’une candidature : un positionnement du Conseil d’Etat qui reste à éclaircir