Réforme de l’urbanisme commercial: la proposition de loi Ollier amendée en commission

Catégorie

Aménagement commercial

Date

juin 2010

Temps de lecture

3 minutes

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial présentée par Patrick Ollier a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 3 mai 2010. Voici un résumé du texte amendé par la commission des affaires économiques et publié le 4 juin 2010 :

Suppression des dispositions du code de commerce relatives à l’aménagement commercial et intégration de l’urbanisme commercial à l’urbanisme par la planification urbaine ;

Suppression de l’échelon départemental (CDAC et observatoires départementaux d’aménagement commercial) et de l’échelon national (CNAC) remplacé par un échelon régional (Commission régionale d’aménagement commercial et observatoire régional d’équipement commercial) ;

—    Création des observatoires régionaux d’équipement commercial chargés d’avoir une parfaite connaissance des installations existantes afin d’assurer la cohérence du développement commercial sur le territoire ;

—    Création des Commissions régionales d’aménagement commercial (CRAC) composées de 8 membres (président du conseil régional, président du conseil général, maire de la commune d’implantation, président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseiller général du canton, maire des deux communes les plus peuplées de l’arrondissement, trois personnalités qualifiées en matière de consommation, développement durable et d’aménagement du territoire) ;

Les projets commerciaux non soumis à autorisation d’urbanisme seront exemptés de toute autorisation (hors autorisation ERP) ;

Pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme, les autorisations de construire prendront en compte la question commerciale, dès lors que les documents d’urbanisme planifieront l’aménagement commercial. On peut définir 4 niveaux :

—    Un SCOT précise, dans un document d’aménagement commercial (DACOM), « de manière prescriptive les règles qui doivent guider les implantations commerciales », lesquelles s’imposeront aux PLU. En l’absence de PLU, le SCOT s’impose directement ;

—    dans le périmètre d’un établissement public intercommunal (EPCI), le PLU intercommunal fixe, dans un DACOM, les règles d’implantation commerciale ;

—    à défaut de PLU intercommunal, l’EPCI peut définir un DACOM seul qui s’impose ;

—    En l’absence de DACOM (dans un SCOT, un PLUI ou seul), la proposition de loi soumet à autorisation de la CRAC :

– les projets d’une surface de vente ≥ 1 000 m² soumis à PC ;

– dans les communes de moins de 20 000 habitants : les projets d’une surface de vente ≥ 300 m² sur saisine de l’autorité compétente ;

– à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi : tous les projets d’une SHON ≥ 300 m².

Les CRAC peuvent être saisies pour avis (facultatif) à l’initiative du président de l’EPCI ou du préfet pour se prononcer sur les projets de SCOT, PLU et DACOM (composition différente de la CRAC : 6 élus membres) ;

Pour garantir une certaine cohérence entre les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le préfet est habilité à faire modifier les projets de SCOT, PLU ou DACOM qui lui sont transmis s’il estime qu’ils sont incompatibles avec les orientations poursuivies par une collectivité voisine.

Lorsque le préfet constate :

— soit que l’absence d’adoption d’un SCOT nuit à la cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique… ;

— soit que le périmètre du SCOT choisi ne permet pas d’atteindre les objectifs de « cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement » (article L. 122-3 du CU),

Il peut demander aux EPCI ou aux communes, dans un délai de 6 mois :

— soit de déterminer un périmètre de SCOT ;

— soit de modifier le périmètre existant.

A défaut, le préfet arrête un projet de périmètre et dresse la liste des EPCI et communes concernés, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

En définitive, l’objectif de la proposition de loi est d’inciter les collectivités territoriales regroupées en EPCI à se doter de documents de planification (DACOM) comprenant un zonage délimitant, les centralités urbaines dans lesquelles les implantations commerciales sont réglementées par le PLU et, en dehors des centres villes, les zones où peuvent être autorisées « selon des conditions qu’il définit » les implantations commerciales ≥ 1 000 m² de SHON, en tenant en compte la typologie de commerce (commerce de détail, commerce de gros et ensembles commerciaux continus ou discontinus).

Ci-après, un tableau récapitulatif du nouveau régime :

 

Voir l’article relatif au texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale

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