Protection du domaine public contre les occupations irrégulières : ouverture du référé mesures utiles même lorsqu’il existe une procédure spéciale d’expulsion des gens du voyage

Catégorie

Droit administratif général, Urbanisme et aménagement

Date

septembre 2020

Temps de lecture

3 minutes

CE 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113

Pour le Conseil d’Etat, la possibilité d’appliquer la procédure spéciale d’expulsion applicable aux gens du voyage en vertu de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public sur le fondement du référé mesures-utiles (article L. 521-3 code de justice administrative).

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 1)Modifiée par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage.

Il est ainsi prévu l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.

L’article 9 de la loi précitée permet au maire d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite, lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental, de financer une telle aire. Cette procédure simplifiée d’expulsion ne peut être mise en œuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

C’est en se fondant sur l’existence de cette procédure spéciale que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête du département de l’Essonne 2)TA Versailles 10 décembre 2019, req. n° 1908894 sollicitant l’expulsion des occupants de ses terrains sur le fondement du référé mesures-utiles prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative 3)Rappelons que le référé mesures-utiles est une procédure d’urgence qui ne nécessite pas de décision préalable de l’administration. Le juge saisit d’une telle demande peut ordonner toutes mesures utiles. Ces mesures sont provisoires et conservatoires, elles ne doivent pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative..

Par une ordonnance du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat censure la position du premier juge pour erreur de droit en considérant que :

« En vertu du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d’un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu’il puisse être procédé à l’évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où  » le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques « . Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public soit ordonnée ».

Ainsi, même lorsque les conditions pour mettre en œuvre la procédure simplifiée d’expulsion des gens du voyage sont réunies et notamment lorsque le stationnement porte atteinte à l’ordre public, il est possible de saisir le juge des référés mesures utiles pour demander l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public.

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References   [ + ]

1. Modifiée par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
2. TA Versailles 10 décembre 2019, req. n° 1908894
3. Rappelons que le référé mesures-utiles est une procédure d’urgence qui ne nécessite pas de décision préalable de l’administration. Le juge saisit d’une telle demande peut ordonner toutes mesures utiles. Ces mesures sont provisoires et conservatoires, elles ne doivent pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

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