Quelles sont les nouvelles dispositions du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ?

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Les mesures prévues par ce décret ¹⁾Pris en application des articles L  2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l’article 19 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, ont été présentées par les annonces ministérielles lors des Assises du bâtiment et des travaux publics du 22 septembre 2022.

(a) Il ressort du texte que les acheteurs peuvent réserver des marchés ou des lots d’un marché à des entreprises employant au moins 50 % de travailleurs handicapés ²⁾L. 2113-12 du CCP, de travailleurs défavorisés ³⁾L. 2113-13 du CCP ou de personnes détenues ⁴⁾L. 2113-13-1 du CCP.

(b) Par ailleurs, animé par un objectif de simplification et d’adaptation de la commande publique aux difficultés d’accès des PME, ce décret :

• proroge la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2024 ⁵⁾Prorogation de la mesure temporaire issue de l’article142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique
• porte désormais le taux minimal de l’avance à 30 % pour les marchés publics de l’Etat conclus avec des PME

(c) En outre, il clarifie les obligations du maître d‘œuvre à l’égard des maîtres d’ouvrages en précisant les répercussions du dépassement du seuil de tolérance sur le maître d’œuvre :

• si ce dépassement ne résulte pas de circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait prévoir, le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire ⁶⁾R. 2432-3 du CCP. Autrement dit, sans la double négation figurant dans le texte du décret : le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre de reprendre ses études sans rémunération supplémentaire si le dépassement résulte de circonstances que le maître d’œuvre pouvait prévoir
• si ce dépassement résulte d’un manquement du maître d’œuvre dans ses missions de direction de l’exécution des marchés publics de travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d’œuvre sera réduite, sans que cette réduction ne puisse excéder 15 % ⁷⁾R. 2432-4 du CCP

(d) Enfin le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée ⁸⁾R. 2132-11 du CCP.

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