Référé contractuel et conditions d’exclusion de l’absence d’effets du contrat illégal

Catégorie

Contrats publics

Date

novembre 2015

Temps de lecture

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Lire l’article de Laurent Givord, avocat associé AdDen Bordeaux Aquitaine et Philippe Proot, avocat of counsel AdDen avocats, publié dans La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales n° 44 du 2 novembre 2015 p.29, en suivant ce lien

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