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CE 24 mars 2025 Préfet de police, req. n° 499221
Dans un arrêt du 24 mars 2025, le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations qui pèsent sur l’acheteur lorsqu’il modifie substantiellement les documents de la consultation au cours de la procédure.
Dans cette affaire, le préfet de police de Paris, agissant au nom de la ville, a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public comportant dix-sept lots ayant pour objet la fourniture d’effets d’accessoires d’habillement, d’articles de passementerie, de décorations et de drapeaux pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. La société AC Technologies a présenté une offre pour le lot n° 15. Après une modification du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant les poches des pantalons, le pouvoir adjudicateur n’a pas prolongé le délai de remise des offres. La société requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a annulé la procédure de passation pour ce motif.
Le préfet a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat qui confirme que la modification du CCTP constituait une modification substantielle de nature à justifier le report du délai de remise des offres conformément à l’article R. 2151-4 du code de la commande publique.
Ici, le Conseil d’Etat estime que le pouvoir adjudicateur n’avait pas laissé aux candidats un délai suffisant pour adapter leurs offres, ce qui constituait un manquement aux obligations de mise en concurrence. Il relève néanmoins une erreur de droit du juge des référés qui a annulé l’ensemble de la procédure de passation du marché, alors que seule l’annulation du lot n° 15 avait été demandée. Il a donc limité l’annulation de la procédure de passation à ce seul lot.
Cet arrêt vient rappeler aux acheteurs publics l’importance de prolonger les délais de remise des offres au regard des modifications apportées, ce qui peut conduire certains acheteurs à respecter des délais minimaux qui soient proportionnels à la modification substantielle des documents de consultation. D’ailleurs, l’absence de prolongation des délais peut constituer un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure pour le lot concerné.
