Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 2 : Réforme de l’application du droit des sols et des surfaces

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

June 2011

Temps de lecture

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Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent la réforme de l’application du droit des sols et des surfaces. 

–          La surface Grenelle : substituer à la SHOB et à la SHON une nouvelle définition des surfaces dite « surface de plancher » ; 

–          Réforme du lotissement :

  • En accélérant la mise en œuvre des projets à chaque étape ;
  • En renforçant la qualité urbaine par la mise en œuvre d’une certification éco-lotissements ;
  • En clarifiant le champ d’application des procédures de déclaration préalable et de permis d’aménager ; 

–          Réforme de l’application du droit des sols :

  • En accélérant la mise en œuvre des projets : notamment en réduisant les délais d’instruction des permis de construire pour certains projets et en modifiant les seuils de déclaration préalable et de permis de construire pour certains projets d’extension ;
  • En simplifiant certaines procédures et notamment :
    • Permettre la délivrance des permis de construire portant sur des ERP sans avis sur les aménagements intérieurs ;
    • Alléger le contrôle de légalité et améliorer le contrôle des permis tacites ;
    • Réduire le champ d’application du récolement obligatoire ; 

–          Archéologie préventive : prescrire la signature de la convention de diagnostic obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’aménageur du projet.

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