Catégorie
Contrats publics
Date
October 2021
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Découvrez l’analyse d’Alizée Scaillierez, avocate senior Adden avocats Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux
🔎 Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 443346 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Source : Revue Lexbase Public | 30/09/2021