Transfert de compétence en matière de PLU : précisions sur les conditions d’application des mesures transitoires fixées à l’article 136 de la loi ALUR

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

février 2020

Temps de lecture

2 minutes

CE 12 février 2020 M. et Mme B…, req. n° 419439 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

  • Contexte

Par une délibération du 2 juillet 2009, la commune d’Hazebrouck a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLU.

Un projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 28 mars 2013, puis après quelques modifications, par une nouvelle délibération en date du 12 décembre 2013.

Entre temps, par arrêté du 30 mai 2013, le préfet du Nord a institué la communauté de communes de Flandre intérieure, regroupant plusieurs EPCI et trois communes, dont la commune d’Hazebrouck.

Par délibération du 30 septembre 2014, le conseil communautaire de cette nouvelle communauté de communes a approuvé le PLU d’Hazebrouck.

Plusieurs requérants ont alors demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cette délibération. Leur demande a toutefois été rejeté par une jugement rendu le 11 juillet 2016, puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rendu le 1er février 2018.

C’est dans ce contexte que ces derniers ont formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

  • La décision du Conseil d’Etat

2.1       Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, qu’il résulte des articles L. 5214-16 I 1° du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 136 de la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 et des dispositions relatives aux mesures transitoires prévues aux paragraphes II à IV de l’article 136 précité, que :

  • d’une part, dans l’hypothèse où une commune membre d’une communauté de communes a déjà engagé une procédure d’élaboration de son PLU avant que cette compétence ne soit transférée à la communauté de communes, cette dernière peut poursuivre cette procédure d’élaboration, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée ;
  • d’autre part, si à compter de l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la compétence en matière de PLU devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n’étaient jusqu’alors pas compétentes en matière de PLU, ne le deviennent qu’à l’issue d’un délai de 3 ans, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

2.2      En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que si la communauté de communes de Flandres intérieure, créée à compter du 31 décembre 2013 par arrêté préfectoral du 30 mai 2013, était bien préexistante à l’entrée en vigueur de la loi ALUR cet arrêté ne prévoyait un transfert de compétence, en matière de document local d’urbanisme, à son profit, que s’agissant des deux communautés de communes qui l’avaient intégrées dont ne faisait pas partie la commune d’Hazebrouck et que ce n’est que par un second arrêté, du 11 décembre 2015, qu’il avait été procédé au transfert de compétence en la matière sur l’ensemble de son territoire, celui-ci ayant été opéré spontanément par l’EPCI, sans qu’elle n’ait eu à attendre l’écoulement du délai de trois ans, conformément à ce que prévoit le III de l’article 136 de la loi ALUR.

Faisant application des dispositions transitoires précitées, le Conseil d’Etat considère donc que ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce second arrêté, à savoir le 1er janvier 2016, que la communauté de communes était compétente pour délibérer sur le PLU de la commune d’Hazebrouck dont la procédure d’élaboration avait d’ores et déjà été engagée au niveau communale.

En conséquence, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit en considérant que la communauté de communes de Flandres intérieure était compétente prendre la délibération du 30 septembre 2014 approuvant le plan local d’urbanisme de cette commune.

 

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser